Législation

Législation 23 mai 2024

Adaptation des obligations des propriétaires en matière d’assurance habitation

Depuis juin 2023, les compagnies d’assurance ont l’obligation de simplifier les procédures de résiliation des contrats. Les usagers sont censés désormais pouvoir de désengager “en trois clics”. Dans le but de protéger les consommateurs, le gouvernement à publié en 2023 un décret d’application qui permet à chacun de résilier ses contrats d’assurance “en trois clics”, […]

Législation 6 mai 2024

Révision des règles sur les charges locatives en copropriété

Si les charges de copropriétés sont réglées par les copropriétaires, ceux-ci peuvent récupérer une partie de la somme dépensée auprès du locataire. Dans le cadre d’une copropriété, le locataire d’un logement est tenu de payer au bailleur des charges dites locatives. Le bailleur emploie plutôt le terme de charges récupérables, car dans les faits, c’est […]

Législation 2 mai 2024

Nouvelles obligations des propriétaires en matière de logement décent

La notion légale de logement décent oblige les propriétaires bailleurs à fournir à leur locataire des logements répondant à des normes et des critères obligatoires. Lorsqu’un logement est mis en location, celui-ci doit répondre à des critères de décence. Ceux-ci, sur le plan légal, sont au nombre de cinq : une surface minimale, une performance […]

Législation 13 février 2024

Février 2024 : nouveau mode de calcul du DPE

Le gouvernement a annoncé pour mi-février un nouveau mode de calcul du DPE, diagnostic de performance énergétique, le précédent étant sous le feu des critiques. La mesure avait été annoncée par le ministre de l’Économie. Elle a été confirmée par le ministre de la Transition écologique, lequel assure la tâche du ministre du Logement, disparu […]

Législation 12 février 2024

État des lieux : conseils pour une procédure efficace

L’état des lieux représente pour le propriétaire plusieurs enjeux : celui de retrouver un logement en bon état après le départ du locataire et celui de ne pas être contraint d’assumer financièrement les éventuelles dégradations. L’état des lieux est une étape importante de la mise en location d’un logement. On devrait même préciser deux étapes […]

Législation 22 janvier 2024

Le DPE collectif obligatoire depuis le 1er janvier 2024 dans les grands immeubles et les monopropriétés

Toutes les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les immeubles appartenant à un seul propriétaire, doivent désormais effectuer un diagnostic de performance énergétique global du bâtiment.  DPE collectif pour tous les bâtiments, à terme Ainsi, après les DPE obligatoires pour les logements individuels (appartements ou maisons), cette nouvelle obligation d’audit énergétique touche les […]

Législation 5 janvier 2024

Les obligations du locataire : paiement du loyer et des charges

La signature d’un contrat de location implique des droits et des devoirs pour les deux parties. Et parmi les obligations du locataire, il y a le paiement du loyer et des charges. Parmi les obligations du locataire qui occupe un logement, il y a la jouissance paisible du bien, son entretien, mais également à chaque […]

Législation 29 décembre 2023

Le propriétaire doit-il participer aux frais de justice de la copropriété ?

Être copropriétaire implique-t-il d’être solidaire des frais de justice engagés par le syndic ? La question récemment traitée par la Cour de cassation est d’actualité. Un syndicat de copropriétaires peut être amené à comparaître devant la justice ou à engager lui-même une procédure devant les tribunaux. Cela nécessite bien souvent d’engager un avocat, ce qui […]

Législation 12 décembre 2023

Comprendre les charges de copropriété

Toute copropriété nécessite des frais d’entretien et des frais de gestion. Ces charges sont réparties auprès de l’ensemble des copropriétaires, selon des règles et une législation bien précises. Les charges de copropriété représentent un budget important dans l’investissement d’un logement. Chaque propriétaire se doit de bien en connaître les tenants et les aboutissants. Qui paye […]

Législation 23 novembre 2023

De l’importance d’améliorer le DPE du logement en location

Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est une obligation dans le domaine du logement. Son résultat, en outre, doit être amélioré, pour le logement en lui-même, pour le bien-être de l’occupant et pour l’environnement.   Si le diagnostic immobilier représente une contrainte de plus en plus forte pour les propriétaires de logement, la pratique s’inscrit dans […]