Législation

Législation 27 janvier 2023

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

En 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation – personnes physiques et personnes morales – doivent faire une déclaration à l’administration fiscale pour lui indiquer à quel titre ils occupent le logement. Tout savoir sur cette nouvelle obligation déclarative. Mi-2021, le ministère des Finances annonçait lancer un nouvel outil sur son site Internet, […]

Législation 22 décembre 2022

Obligation d’un local à vélos sécurisé dans certaines copropriétés 

A partir du 26 décembre prochain, des copropriétés auront l’obligation d’offrir aux résidents un local à vélos sécurisé. Il s’agit de celles disposant d’au moins 10 places de parking pour les voitures. C’est le « décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments » qui […]

Législation 7 décembre 2022

Le nouveau « baromètre des DPE » de la Fnaim

Avec les 1ères interdictions de louer des passoires thermiques dès le mois prochain, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a décidé de créer un « baromètre trimestriel des DPE. » Ce baromètre des DPE est un outil qu’il sera intéressant de suivre… Mieux appréhender l’état du parc immobilier dans son ensemble En association avec la Chambre […]

Législation 7 novembre 2022

Pourquoi il est important de vous impliquer dans la vie de la copropriété de vos logements locatifs

C’est un constat ennuyeux : la majorité des copropriétaires investisseurs se désintéressent de la vie des copropriétés dont font partie leurs logements locatifs. Pourtant, leur implication pourrait accroître le rendement de leurs placements immobiliers ! Les AG de copropriétés négligées… A l’occasion du salon national de la copropriété qui a lieu les 8 et 9 novembre 2022, […]

Législation 29 septembre 2022

DPE : l’UFC-Que Choisir dénonce un « grand n’importe quoi »

Une enquête de l’association UFC-Que Choisir pointe du doigt les failles de ce diagnostic dont les notes sont primordiales pour les bailleurs. Si vos logements locatifs sont notés G et interdits d’augmentation du loyer, il est peut-être intéressant de faire réaliser un deuxième diagnostic pour tenter votre chance : peut-être seront-ils mieux notés… Les résultats de […]

Législation 10 août 2022

Les loyers ne pourront prochainement plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE

La lutte des Pouvoirs Publics contre le réchauffement climatique a des conséquences concrètes pour vous bailleurs. A commencer, d’ici quelques jours, par l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores classés F et G.  En préambule, rappelons que les habitations classées F sur l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE) consomment entre 330 et […]

Législation 15 avril 2022

Rénovation énergétique : les obligations des propriétaires

Si vous êtes propriétaire, votre bien immobilier doit répondre à quelques critères énergétiques. Découvrez ici les obligations s’appliquant à vous pour la rénovation énergétique de votre logement ! Que dit la loi pour la rénovation énergétique des logements ? Avec la loi Climat, finies les passoires thermiques ! Les passoires thermiques sont des logements qui, […]

Législation 13 janvier 2022

Le DPE 2021 version 2 distribue toujours autant de mauvaises notes !

La version 2 du nouveau DPE, active depuis novembre 2021, n’a pas produit les effets attendus par certains bailleurs immobiliers. Ce DPE 2021 version 2 corrigée continue de mal noter les « passoires thermiques », passibles d’une interdiction de location, à terme.    Un nouveau DPE avec 2 versions en l’espace de 5 mois ! […]

Législation 6 octobre 2021

Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes […]

Législation 21 septembre 2021

Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite.  L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]