Législation

Législation 12 février 2024

État des lieux : conseils pour une procédure efficace

L’état des lieux représente pour le propriétaire plusieurs enjeux : celui de retrouver un logement en bon état après le départ du locataire et celui de ne pas être contraint d’assumer financièrement les éventuelles dégradations. L’état des lieux est une étape importante de la mise en location d’un logement. On devrait même préciser deux étapes […]

Législation 22 janvier 2024

Le DPE collectif obligatoire depuis le 1er janvier 2024 dans les grands immeubles et les monopropriétés

Toutes les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les immeubles appartenant à un seul propriétaire, doivent désormais effectuer un diagnostic de performance énergétique global du bâtiment.  DPE collectif pour tous les bâtiments, à terme Ainsi, après les DPE obligatoires pour les logements individuels (appartements ou maisons), cette nouvelle obligation d’audit énergétique touche les […]

Législation 5 janvier 2024

Les obligations du locataire : paiement du loyer et des charges

La signature d’un contrat de location implique des droits et des devoirs pour les deux parties. Et parmi les obligations du locataire, il y a le paiement du loyer et des charges. Parmi les obligations du locataire qui occupe un logement, il y a la jouissance paisible du bien, son entretien, mais également à chaque […]

Législation 29 décembre 2023

Le propriétaire doit-il participer aux frais de justice de la copropriété ?

Être copropriétaire implique-t-il d’être solidaire des frais de justice engagés par le syndic ? La question récemment traitée par la Cour de cassation est d’actualité. Un syndicat de copropriétaires peut être amené à comparaître devant la justice ou à engager lui-même une procédure devant les tribunaux. Cela nécessite bien souvent d’engager un avocat, ce qui […]

Législation 12 décembre 2023

Comprendre les charges de copropriété

Toute copropriété nécessite des frais d’entretien et des frais de gestion. Ces charges sont réparties auprès de l’ensemble des copropriétaires, selon des règles et une législation bien précises. Les charges de copropriété représentent un budget important dans l’investissement d’un logement. Chaque propriétaire se doit de bien en connaître les tenants et les aboutissants. Qui paye […]

Législation 23 novembre 2023

De l’importance d’améliorer le DPE du logement en location

Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est une obligation dans le domaine du logement. Son résultat, en outre, doit être amélioré, pour le logement en lui-même, pour le bien-être de l’occupant et pour l’environnement.   Si le diagnostic immobilier représente une contrainte de plus en plus forte pour les propriétaires de logement, la pratique s’inscrit dans […]

Législation 17 novembre 2023

Investir dans la sécurisation de la copropriété

Même si vous n’habitez pas dans l’immeuble abritant votre logement locatif, il est important de vous intéresser à la copropriété, et notamment à sa sécurisation. Cela valorisera son image auprès des locataires, mais aussi auprès des acheteurs potentiels. Des cambriolages en forte augmentation On le voit autour de nous, de plus en plus de copropriétés […]

Législation 16 octobre 2023

Les charges des copropriétés chauffées au gaz collectif vont faire un bond de 30 % en 2023

A quelques jours de son salon de la Copropriété, l’Association des responsables de copropriété (ARC) alerte sur des charges en forte hausse pour les copropriétés, particulièrement celles chauffées au gaz collectif.  L’Arc affirme que la situation peut être stabilisée, voire même redressée, si les Pouvoirs Publics et les différents acteurs de la copropriété s’impliquent dans […]

Législation 25 août 2023

DPE d’un logement décent : le décret est sorti

Certains logements ne seront pas obligés d’atteindre un seuil de performance énergétique pour être autorisés à être loués et considéré comme décent, conformément à la loi Climat et Résilience. Des cas dérogatoires ont été déterminés, qu’un récent décret détaille. Une nouvelle exigence de décence de la loi Climat et Résilience Nous l’avons déjà évoqué plusieurs […]

Législation 17 août 2023

Nouvelle obligation de relocation pour les bailleurs de logements loués nus

Depuis le 21 juillet 2023, si vous donnez congé à un locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources, vous avez une obligation de relocation. Le site Mysweetimmo a alerté sur une modification de la loi, liée à la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un […]