Législation

Législation 26 avril 2021

Les derniers décrets d’application du nouveau DPE sont sortis

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE version 2021 : il ne sera plus seulement « informatif », mais opposable aux bailleurs.  Les 1ers décrets d’application de […]

Législation 1 avril 2021

Le décret sur les obligations déclaratives du « Pinel breton » est paru

Les Pouvoirs Publics ont créé, à titre expérimental, d’avril 2020 à décembre 2021, un dispositif Pinel réservé à la région Bretagne. Le décret attendu sur les obligations déclaratives liées à ce dispositif est paru. Elles doivent être fournies à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus.  Nous en profitons aussi pour vous […]

Législation 23 décembre 2020

Modifications du DPE : des décrets sont parus

Le Journal Officiel (JO) du 18 décembre 2020 a publié 2 décrets attendus sur le diagnostic de performance énergétique. Détails sur la teneur de ces textes qui concernent les vendeurs, mais aussi les bailleurs ! Comme indiqué dans une actualité du 7 mai 2020, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en train d’être modifié afin […]

Législation 23 juillet 2020

Les charges de copropriété ont augmenté 2 fois plus vite que l’inflation en 1 an…

La dernière étude de l’Association des responsables de copropriété (ARC) démontre, une fois encore, que les charges de copropriété pèsent de plus en plus lourd. Une mauvaise nouvelle pour les investisseurs immobiliers qui assistent à une érosion lente mais continue des rendements. Sont-ils totalement impuissants face à cette courbe descendante ? Non ! Si les bailleurs ne […]

Législation 7 mai 2020

Modification du DPE et loi Energie-Climat

Le diagnostic de performance énergétique est en cours de modification afin que les notes reflètent mieux la réalité de chaque logement. Le futur DPE devrait permettre à un certain nombre de logements notés F ou G de bénéficier d’une meilleure note. Une bonne nouvelle pour les propriétaires de ces logements énergivores qui vont subir de […]

Législation 25 mars 2020

Confinement / Covid 19 : le report des AG de copropriété est autorisé

Le printemps est la période la plus chargée en Assemblées Générales de copropriété. Mais, cette année, la donne est évidemment différente. Comment organiser ces réunions en plein confinement ? Des centaines de milliers d’AG devaient se tenir d’ici le 30 juin prochain. La majorité ne pourra pas avoir lieu. Et pour cause : elles signifient […]

Législation 11 septembre 2019

Participer aux AG de copropriété via une visioconférence

Certes, il vaut mieux venir en personne. Mais ce n’est pas toujours possible de participer à une Assemblée Générale de copropriété, surtout pour les bailleurs qui détiennent plusieurs logements ou qui vivent loin de leur investissement locatif. La solution en cas d’impossibilité de se déplacer ? Assister à l’AG de copropriété par visioconférence. C’est nouveau et c’est […]

Législation 27 février 2019

Explosion des charges impayées dans les copropriétés

Les contentieux liés aux charges impayées ont bondi en 10 ans, d’après une étude du ministère de la Justice. Celui-ci indique que les procédures en justice dont la raison est un impayé de charges de copropriété ont augmenté de 29 % entre 2007 et 2017. Les investisseurs immobiliers ont donc tout intérêt à s’investir dans […]

Législation 19 septembre 2018

Les bailleurs obtiennent gain de cause : la clause du règlement de copropriété déclarée non écrite

Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il énonce ne soient pas abusives ! Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. L’histoire se passe […]

Législation 13 novembre 2017

Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux ?

Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux ?  Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Maître Dorothée Orlowksa – Avocat : Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux ? L’état des lieux est un document important qui décrit l’état du logement au moment de l’entrée […]