Législation

Législation 31 octobre 2017

Jurisprudence copropriété : un copropriétaire peut se retourner contre un autre

Jusqu’à récemment, seule la copropriété, via le syndicat des copropriétaires, pouvait réclamer des dommages intérêts à un copropriétaire défaillant. Un dernier jugement change la donne. Jurisprudence copropriété : La responsabilité engagée Un copropriétaire peut donc voir sa responsabilité engagée par un autre de ses condisciples. C’est la décision rendue lors d’un dernier jugement par la […]

Législation 21 juin 2017

Négociez les tarifs de l’assurance de copropriété !

Selon l’association des responsables de copropriété (ARC), les charges ont enregistré une hausse de 3,9 % en 2016. Parmi les principaux responsables : l’augmentation du coût de l’assurance de copropriété. L’assurance de copropriété voit ses tarifs augmenter : Près de 4 % d’augmentation, en moyenne, alors que l’inflation n’a grimpé que de 0,5 %… la facture […]

Législation 25 avril 2017

Avantages fiscaux et obligations de location : une jurisprudence intéressante !

Avantages fiscaux et obligations de location : Le Conseil d’Etat a donné raison à des investisseurs Périssol menacés d’une requalification fiscale pour délai de remise en location trop long. Détails. Certains avantages fiscaux obligent à la mise en location du logement ? L’histoire, relatée par Stéphanie Alexandre pour le magazine Le Particulier, est classique : un couple […]

Législation 24 mars 2017

DTG : Les copropriétés à l’heure du diagnostic technique global

Depuis le début de l’année, les copropriétés sont incitées (parfois obligées) à établir un « DTG ». Une bonne chose pour prévoir les travaux éventuels, indispensables à la conservation de son patrimoine, et s’organiser financièrement. Un diagnostic concluant à une absence de nécessité de travaux a un avantage certain : la constitution d’un fonds de réserve pour travaux […]

Législation 21 septembre 2016

Le propriétaire a-t-il l’obligation de louer un logement décent ?

Le propriétaire a-t-il l’obligation de louer un logement décent ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com : Le logement que vous louez doit être en bon état d’usage et de réparations, sans vice ou défaut qui nuiraient à un usage paisible des lieux. Vous avez également […]

Législation 1 septembre 2016

S’investir dans le contrôle des charges de copropriété pour booster le rendement !

Les statistiques sont éloquentes : lors des AG annuelles de copropriété, les chaises des investisseurs restent souvent vides, alors que les propriétaires occupants sont bien présents pour discuter de la gestion de la résidence… Un tort ! Le contrôle des charges de copropriété joue un grand rôle dans la recherche du rendement optimal de son investissement… S’investir […]

Législation 13 novembre 2013

Le salon de la copropriété aujourd’hui et demain à Paris

Pour booster le rendement locatif, bonne gestion du bail ET contrôle de la gestion des parties communes vont de pair.  

Législation 19 juin 2012

Etat des lieux : une précaution indispensable

Souvent considéré à tort comme une simple formalité, l’état des lieux, lorsqu’il est établi correctement, permet d’éviter les litiges éventuels qui peuvent survenir au terme d’un bail entre propriétaire et locataire.