Législation

Législation 29 septembre 2022

DPE : l’UFC-Que Choisir dénonce un « grand n’importe quoi »

Une enquête de l’association UFC-Que Choisir pointe du doigt les failles de ce diagnostic dont les notes sont primordiales pour les bailleurs. Si vos logements locatifs sont notés G et interdits d’augmentation du loyer, il est peut-être intéressant de faire réaliser un deuxième diagnostic pour tenter votre chance : peut-être seront-ils mieux notés… Les résultats de […]

Législation 10 août 2022

Les loyers ne pourront prochainement plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE

La lutte des Pouvoirs Publics contre le réchauffement climatique a des conséquences concrètes pour vous bailleurs. A commencer, d’ici quelques jours, par l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores classés F et G.  En préambule, rappelons que les habitations classées F sur l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE) consomment entre 330 et […]

Législation 15 avril 2022

Rénovation énergétique : les obligations des propriétaires

Si vous êtes propriétaire, votre bien immobilier doit répondre à quelques critères énergétiques. Découvrez ici les obligations s’appliquant à vous pour la rénovation énergétique de votre logement ! Que dit la loi pour la rénovation énergétique des logements ? Avec la loi Climat, finies les passoires thermiques ! Les passoires thermiques sont des logements qui, […]

Législation 13 janvier 2022

Le DPE 2021 version 2 distribue toujours autant de mauvaises notes !

La version 2 du nouveau DPE, active depuis novembre 2021, n’a pas produit les effets attendus par certains bailleurs immobiliers. Ce DPE 2021 version 2 corrigée continue de mal noter les « passoires thermiques », passibles d’une interdiction de location, à terme.    Un nouveau DPE avec 2 versions en l’espace de 5 mois ! […]

Législation 6 octobre 2021

Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes […]

Législation 21 septembre 2021

Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite.  L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]

Législation 26 avril 2021

Les derniers décrets d’application du nouveau DPE sont sortis

Le nouveau diagnostic de performance énergétique est désormais prêt à remplacer l’ancienne version dès le 1er juillet prochain. Les derniers décrets qui étaient attendus ont, en effet, été publiés le 14 avril dernier. Grande nouveauté de ce DPE version 2021 : il ne sera plus seulement « informatif », mais opposable aux bailleurs.  Les 1ers décrets d’application de […]

Législation 1 avril 2021

Le décret sur les obligations déclaratives du « Pinel breton » est paru

Les Pouvoirs Publics ont créé, à titre expérimental, d’avril 2020 à décembre 2021, un dispositif Pinel réservé à la région Bretagne. Le décret attendu sur les obligations déclaratives liées à ce dispositif est paru. Elles doivent être fournies à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus.  Nous en profitons aussi pour vous […]

Législation 23 décembre 2020

Modifications du DPE : des décrets sont parus

Le Journal Officiel (JO) du 18 décembre 2020 a publié 2 décrets attendus sur le diagnostic de performance énergétique. Détails sur la teneur de ces textes qui concernent les vendeurs, mais aussi les bailleurs ! Comme indiqué dans une actualité du 7 mai 2020, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en train d’être modifié afin […]

Législation 23 juillet 2020

Les charges de copropriété ont augmenté 2 fois plus vite que l’inflation en 1 an…

La dernière étude de l’Association des responsables de copropriété (ARC) démontre, une fois encore, que les charges de copropriété pèsent de plus en plus lourd. Une mauvaise nouvelle pour les investisseurs immobiliers qui assistent à une érosion lente mais continue des rendements. Sont-ils totalement impuissants face à cette courbe descendante ? Non ! Si les bailleurs ne […]