Législation

Législation 7 mai 2020

Modification du DPE et loi Energie-Climat

Le diagnostic de performance énergétique est en cours de modification afin que les notes reflètent mieux la réalité de chaque logement. Le futur DPE devrait permettre à un certain nombre de logements notés F ou G de bénéficier d’une meilleure note. Une bonne nouvelle pour les propriétaires de ces logements énergivores qui vont subir de […]

Législation 25 mars 2020

Confinement / Covid 19 : le report des AG de copropriété est autorisé

Le printemps est la période la plus chargée en Assemblées Générales de copropriété. Mais, cette année, la donne est évidemment différente. Comment organiser ces réunions en plein confinement ? Des centaines de milliers d’AG devaient se tenir d’ici le 30 juin prochain. La majorité ne pourra pas avoir lieu. Et pour cause : elles signifient […]

Législation 11 septembre 2019

Participer aux AG de copropriété via une visioconférence

Certes, il vaut mieux venir en personne. Mais ce n’est pas toujours possible de participer à une Assemblée Générale de copropriété, surtout pour les bailleurs qui détiennent plusieurs logements ou qui vivent loin de leur investissement locatif. La solution en cas d’impossibilité de se déplacer ? Assister à l’AG de copropriété par visioconférence. C’est nouveau et c’est […]

Législation 27 février 2019

Explosion des charges impayées dans les copropriétés

Les contentieux liés aux charges impayées ont bondi en 10 ans, d’après une étude du ministère de la Justice. Celui-ci indique que les procédures en justice dont la raison est un impayé de charges de copropriété ont augmenté de 29 % entre 2007 et 2017. Les investisseurs immobiliers ont donc tout intérêt à s’investir dans […]

Législation 19 septembre 2018

Les bailleurs obtiennent gain de cause : la clause du règlement de copropriété déclarée non écrite

Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il énonce ne soient pas abusives ! Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. L’histoire se passe […]

Législation 13 novembre 2017

Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux ?

Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux ?  Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Maître Dorothée Orlowksa – Avocat : Que faire en cas de litige lors d’un état des lieux ? L’état des lieux est un document important qui décrit l’état du logement au moment de l’entrée […]

Législation 31 octobre 2017

Jurisprudence copropriété : un copropriétaire peut se retourner contre un autre

Jusqu’à récemment, seule la copropriété, via le syndicat des copropriétaires, pouvait réclamer des dommages intérêts à un copropriétaire défaillant. Un dernier jugement change la donne. Jurisprudence copropriété : La responsabilité engagée Un copropriétaire peut donc voir sa responsabilité engagée par un autre de ses condisciples. C’est la décision rendue lors d’un dernier jugement par la […]

Législation 21 juin 2017

Négociez les tarifs de l’assurance de copropriété !

Selon l’association des responsables de copropriété (ARC), les charges ont enregistré une hausse de 3,9 % en 2016. Parmi les principaux responsables : l’augmentation du coût de l’assurance de copropriété. L’assurance de copropriété voit ses tarifs augmenter : Près de 4 % d’augmentation, en moyenne, alors que l’inflation n’a grimpé que de 0,5 %… la facture […]

Législation 25 avril 2017

Avantages fiscaux et obligations de location : une jurisprudence intéressante !

Avantages fiscaux et obligations de location : Le Conseil d’Etat a donné raison à des investisseurs Périssol menacés d’une requalification fiscale pour délai de remise en location trop long. Détails. Certains avantages fiscaux obligent à la mise en location du logement ? L’histoire, relatée par Stéphanie Alexandre pour le magazine Le Particulier, est classique : un couple […]

Législation 24 mars 2017

DTG : Les copropriétés à l’heure du diagnostic technique global

Depuis le début de l’année, les copropriétés sont incitées (parfois obligées) à établir un « DTG ». Une bonne chose pour prévoir les travaux éventuels, indispensables à la conservation de son patrimoine, et s’organiser financièrement. Un diagnostic concluant à une absence de nécessité de travaux a un avantage certain : la constitution d’un fonds de réserve pour travaux […]