Loyers et charges

Loyers et charges 16 janvier 2019

Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer

Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans le cadre de violences conjugales, la solidarité financière inscrite dans le bail ne joue plus. Cette disposition […]

Loyers et charges 12 décembre 2018

L’encadrement des loyers et loi elan

Et c’est Paris qui tire la première. La capitale française a voté mardi 11 décembre 2018 la réinstauration de l’encadrement des loyers. Ce dispositif avait été mis en place en août 2016 (en janvier 2017, c’était le tour de Lille !), avant d’être annulé par le Tribunal administratif de Paris en novembre 2017. Depuis, la loi […]

Loyers et charges 1 août 2018

L’Indice de référence des loyers (IRL) connaît sa plus forte hausse depuis 5 ans

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 127,77 au second trimestre 2018, soit une progression annuelle de 1,25 %, la plus forte depuis 5 ans. Publié par l’INSEE, l’IRL permet aux bailleurs de réviser légalement, tous les ans, leurs loyers pour couvrir l’inflation. La majorité des bailleurs surveillent attentivement l’Indice de référence des […]

Loyers et charges 31 janvier 2018

Etude annuelle sur le prix du loyer dans les 35 plus grandes villes françaises

OSLO, l’Observatoire des loyers de la FNAIM, a récemment publié son étude annuelle. Gérerseul vous en présente les principales conclusions qui prennent en compte, en plus du prix, les délais de location. Les loyers pris en compte dans l’étude sont les loyers de relocation, c’est-à-dire  les loyers mis en place lors de la signature de […]

Loyers et charges 6 décembre 2017

Paiement du loyer : le locataire ne peut se faire justice en cessant de payer son loyer

En cas de désaccord avec leur bailleur, certains locataires choisissent d’arrêter le paiement du loyer. Ils estiment que cette tactique est un bon moyen de pression… A tort ! Le paiement du loyer est obligatoire dans tous les cas, sous peine de voir son bail résilié. Une jurisprudence vient de le rappeler ! Cette récente jurisprudence vous […]

Loyers et charges 29 novembre 2017

Encadrement des loyers : décision de justice à Paris cette semaine !

On l’attendait… La décision a été annoncée mardi par le tribunal administratif : après Lille, c’est au tour de Paris de voir son dispositif d’encadrement des loyers annulé. Une nouvelle que savourent les bailleurs, opposés à cette contrainte… Mais la joie pourrait être de courte durée car l’annulation tient à un vice de forme et non à […]

Loyers et charges 24 octobre 2017

L’encadrement des loyers annulé à Lille

Les bailleurs sont satisfaits. L’encadrement des loyers vient d’être annulé à Lille et pourrait bientôt être supprimé à Paris. Cette suppression pourrait toutefois ne permettre qu’un gain de temps de quelques mois car l’erreur juridique peut être réparée et l’encadrement réinstauré plus largement… L’encadrement des loyers lillois annulé par le tribunal administratif de lille : […]

Loyers et charges 14 octobre 2017

Quels sont les loyers à déclarer ?

Quels sont les loyers à déclarer ? Réponse de Mr Resplandy Pascal, expert comptable – groupe Génération Conseil : Quels sont les loyers à déclarer ? Les loyers à déclarer sont uniquement les loyers encaissés lors de l’année civile en matière de revenu foncier. Les revenus sont considérés pour l’année civile simplement sur les sommes encaissées. Un […]

Loyers et charges 25 avril 2017

L’encadrement des loyers étendu à tout l’hexagone !

Oups ! Manuel Valls n’avait finalement pas le droit de restreindre l’application de ce dispositif aux seules agglomérations de Paris et de Lille, dans le but de tester ce dernier. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la loi ALUR doit s’appliquer à tous et donc aux 28 agglomérations concernées par l’encadrement des loyers. L’encadrement des […]

Loyers et charges 20 mars 2017

La loi ALUR et encadrement des loyers à Paris

La loi Alur et l’encadrement des loyers à Paris, Qu’en est-il ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire : Encadrement des loyers à Paris : Un loyer maximum doit être désormais respecté à PARIS. Il est fixé par le préfet pour chaque catégorie de logement et chaque […]