Loyers et charges

Loyers et charges 30 mars 2020

Baux commerciaux : certains bailleurs vont devoir faire face à l’arrêt de paiement des loyers

Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]

Loyers et charges 23 mars 2020

« Fake news » : les locataires particuliers ont le droit de stopper le paiement de leur loyer !

C’est totalement faux ! L’idée est sans doute venue du fait que les grands bailleurs commerciaux ont été fortement incités par le Gouvernement à accorder des différés de paiement à leurs locataires. Une mesure officielle de report du loyer possible pour les commerçants a même été annoncée le 16 mars, mais circonscrite et à détailler […]

Loyers et charges 11 mars 2020

Après Paris, Lille réinstaure le plafonnement des loyers

Depuis le 1er mars 2020, les communes de Lille, Lomme et Hellemmes, dans les Hauts de France, ont remis au goût du jour le plafonnement des loyers. Focus sur ce dispositif destiné à contrer des prix de location jugés trop élevés par les autorités. Plafonnement et encadrement des loyers en zone tendue sont différents En […]

Loyers et charges 13 novembre 2019

La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre les procédures face aux loyers impayés !

Chaque année, la trêve hivernale empêche toute expulsion de locataire entre le 1er novembre et le 31 mars, soit 5 mois. Mais attention, ne pas pouvoir expulser « effectivement » vos locataires ne signifie pas que vous devez stopper toutes procédures juridiques. Trêve hivernale et prévention des expulsions Evidemment, aucun bailleur ne souhaite déclencher une […]

Loyers et charges 30 octobre 2019

L’IRL du 3ème trimestre 2019 vous permet d’augmenter vos loyers de 1,20 % sur un an

L’indice de référence des loyers (IRL 3eme Trimestre) qui sert à indexer les loyers et les charges forfaitaires des logements d’habitation est de 129,99 au 3ème trimestre 2019, soit 1,20 % d’augmentation par rapport au même trimestre de 2018. L’occasion de vous rappeler la marche à suivre pour accroître, en toute légalité, le montant de […]

Loyers et charges 7 août 2019

L’encadrement des loyers à la relocation en zone tendue est prolongé d’un an

Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolongeant d’un an la limitation des hausses de loyer dans les zones urbaines tendues, lors de relocations, a été publié au Journal officiel. L’encadrement des loyers à la relocation reste donc en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020. Rappel des conditions de celui-ci. L’encadrement des loyers à la […]

Loyers et charges 17 juillet 2019

Baux commerciaux : une entorse à la règle des loyers garantis par le repreneur

Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. La clause de […]

Loyers et charges 13 juin 2019

L’encadrement des loyers de retour à Paris le 1er juillet 2019

À partir du 1er juillet 2019, les loyers seront à nouveau encadrés à Paris suite à l’arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Et les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales, seront plus lourdement sanctionnés, comme nous l’indiquions dans une récente actualité. Les loyers plafonds viennent d’ailleurs d’être dévoilés. Détails ci-dessous. Les bailleurs […]

Loyers et charges 5 juin 2019

Décret : « Impayés de loyer / Expulsion du locataire / Surendettement »

Un décret récent indique que les bailleurs doivent être informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement sur une décision rendue antérieurement par un juge. Que ce soit dans le cadre d’un contrat de location meublée ou d’un contrat de location nue, la résiliation du bail par le propriétaire […]

Loyers et charges 21 mai 2019

Encadrement des loyers : les sanctions pour les bailleurs récalcitrants dévoilées

Si l’encadrement des loyers n’a pas encore effectivement été remis en place, ce retour est préparé par les Pouvoirs Publics. En effet, un décret paru le 14 mai 2019 au Journal Officiel fixe les sanctions auxquelles s’exposeront les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales. Paris : 1ère ville à réinstaurer l’encadrement des […]