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Patrick Chappey

Patrick Chappey

658 articles publiés

Actualités immobilières

Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques, majorations et solutions pour régulariser

Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même. Ce guide […]
Actualités immobilières

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Ce que dit réellement la loi en 2026

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]
Actualités immobilières

Conflit entre membres du conseil syndical : causes et solutions

Les causes principales des conflits au sein du conseil syndical Les tensions au sein d’un conseil syndical trouvent leur origine dans plusieurs facteurs récurrents qui, s’ils ne sont pas identifiés rapidement, peuvent compromettre le bon fonctionnement de la copropriété. Divergences d’opinions sur la gestion de la copropriété Les désaccords sur les priorités budgétaires constituent une […]
Actualités immobilières

Vétusté après 10 ans de location : calcul, droits et obligations

Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien immobilier, indépendamment de l’entretien assuré par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette […]
Actualités immobilières

Combien de jeux de clés un propriétaire doit-il remettre au locataire ?

Lors de la mise en location d’un logement, la remise des clés constitue une étape essentielle. Elle marque le début effectif de la jouissance du bien par le locataire, après la signature du bail et la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire a alors l’obligation de fournir toutes les clés nécessaires pour accéder […]
Actualités immobilières

Exonération de taxe foncière : de quoi parle-t-on exactement ?

L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi ou décidées localement par les collectivités. Il est important de ne pas confondre trois notions souvent mélangées […]
Actualités immobilières

Expulsion sans relogement : dans quels cas est-ce légal ?

L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. En principe, certaines catégories de locataires bénéficient d’une protection renforcée, notamment lorsqu’ils sont considérés comme prioritaires ou vulnérables. Toutefois, la loi prévoit aussi des situations dans lesquelles une expulsion sans proposition de relogement est possible. Il est essentiel de distinguer l’expulsion judiciaire, décidée par […]
Actualités immobilières

Nombre de pièces au sens foncier : définition, calcul et règles fiscales

Nombre de pièces au sens foncier : définition claire Le nombre de pièces au sens foncier correspond au nombre d’espaces clos considérés comme pièces de vie ou pièces de service selon la définition retenue par l’Administration fiscale.Ce calcul est utilisé pour déterminer la valeur locative cadastrale de votre logement, base essentielle du montant de la […]
Actualités immobilières

Redressement fiscal pour loyer non déclaré : risques, calcul des pénalités et solutions pour se régulariser

Qu’est-ce qu’un loyer non déclaré ? (définition claire) Un loyer non déclaré correspond à un revenu locatif que le propriétaire n’a pas mentionné dans sa déclaration annuelle. Cela peut concerner une location vide, une location meublée (LMNP/LMP) ou une location saisonnière. L’omission peut être involontaire (oubli, erreur de régime fiscal, confusion sur les charges) ou […]
Actualités immobilières

Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables

Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements. Cet impôt local s’applique quel que soit l’usage du garage : dépendance de la résidence principale, box loué séparément ou place de parking isolée. Le montant dépend principalement de la valeur locative […]

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