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Patrick Chappey

Patrick Chappey

658 articles publiés

Actualités immobilières

Les inconvénients de la location meublée pour un bailleur : ce qu’il faut vraiment anticiper

La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir ce mode d’exploitation, il est essentiel d’en mesurer les coûts, les obligations et les impacts sur la […]
Actualités immobilières

Louer sa maison avec un crédit en cours : démarches, fiscalité et précautions essentielles en 2025

Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument pas cette pratique, car le propriétaire dispose librement de son bien selon l’article 544 du Code civil. […]
Actualités immobilières

Caution non rendue après 1 mois : droits, pénalités et démarches pour récupérer votre dépôt de garantie

Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment les dégradations ou impayés. La loi encadre strictement sa restitution : un mois si l’état des lieux […]
Actualités immobilières

Chauffage collectif : quelles obligations pour le bailleur en 2025 ?

Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au propriétaire de délivrer un logement en […]
Actualités immobilières

Refacturation de la taxe foncière : TVA ou pas ? Comprendre les règles en 2025

La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au locataire, doivent-ils appliquer la TVA ou non ? En 2025, l’administration fiscale maintient une règle simple et […]
Actualités immobilières

Plus-value immobilière : les 11 cas d’exonération à connaître en 2025

La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces exceptions, inscrites dans l’article 150 U du Code général des impôts, répondent à des objectifs variés : […]
Actualités immobilières

Procuration pour état des lieux : comment faire (modèle Word/PDF)

Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à votre place. L’EDL doit toujours être contradictoire : bailleur et locataire (ou leurs représentants mandatés) doivent pouvoir […]
Actualités immobilières

Suppression des vide-ordures en copropriété : règles Loi ELAN, majorités et procédure en 2025

Longtemps utilisés dans les immeubles collectifs, les vide-ordures suscitent aujourd’hui de nombreuses critiques en raison des problèmes d’hygiène, de sécurité incendie ou de nuisibles qu’ils peuvent générer. Avec la Loi ELAN et la réforme de la copropriété, leur suppression est désormais facilitée lorsqu’un impératif d’hygiène est démontré. Ce changement modifie profondément la manière dont les […]
Actualités immobilières

Réglementation de la porte d’entrée en location : obligations, sécurité, réparations

Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais elle exige une porte en bon état, qui ferme correctement et protège les occupants. Ce guide clarifie […]
Actualités immobilières

Que dit la jurisprudence sur les climatisations en copropriété ?

Installer une climatisation en copropriété ne relève pas d’un simple choix technique : dès qu’un groupe extérieur touche la façade, la toiture, un balcon, un garde-corps, une gaine, ou altère l’aspect extérieur, on entre dans le régime des parties communes et des règles collectives. La jurisprudence confirme régulièrement que l’autorisation de l’assemblée générale (AG) est requise […]

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