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Patrick Chappey

Patrick Chappey

658 articles publiés

Législation

Garage et surface habitable : définition, règles & cas pratiques

Le garage n’est pas une surface habitable au sens de la loi Boutin et du Code de la construction et de l’habitation : il sert au stationnement et ne répond pas, en l’état, aux critères de confort exigés pour une pièce de vie. Confondre surface habitable, Carrez, surface de plancher ou surface taxable fausse une […]
Actualités immobilières

Logement : comment calculer votre taux d’effort ?

Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) / revenus nets.Repères : viser ≤ 33 % ; ≤ 35 % toléré par le HCSF si […]
Actualités immobilières

Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement

Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à l’échéance du bail et dans les formes légales. Selon votre situation (bail vide/meublé, « vente occupée », […]
Actualités immobilières

Acompte sur les revenus fonciers : le guide pratique 2025

L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre compte bancaire et ajusté chaque année après votre déclaration. Bien compris et bien paramétré (mensuel ou trimestriel, […]
Actualités immobilières

Aide rénovation 2025 : montants, conditions, cumul et nouveautés

En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à 5,5 % ainsi que des aides locales. L’une des particularités majeures de l’année concerne le parcours “rénovation […]
Actualités immobilières

Permis de louer : démarches, zones, formulaires, sanctions

Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
Actualités immobilières

Réforme du DPE au 1er janvier 2026 : quel impact pour les logements chauffés à l’électricité ?

Depuis plusieurs années, les logements chauffés à l’électricité étaient confrontés à une pénalité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, la conversion de l’énergie finale (celle consommée) en énergie primaire (celle nécessaire à sa production) appliquée à l’électricité reposait sur un coefficient de 2,3 : chaque kWh électrique comptait pour 2,3 […]
Actualités immobilières

Locataire insolvable, loyer impayé : procédures, garanties et expulsion (guide complet 2025)

Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient en trois réflexes : vérifier immédiatement vos filets de sécurité (caution, GLI, Visale), enclencher une chronologie formelle […]

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