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Patrick Chappey

Patrick Chappey

664 articles publiés

Actualités immobilières

Refacturation de la taxe foncière : TVA ou pas ? Comprendre les règles en 2025

La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au locataire, doivent-ils appliquer la TVA ou non ? En 2025, l’administration fiscale maintient une règle simple et […]
Actualités immobilières

Plus-value immobilière : les 11 cas d’exonération à connaître en 2025

La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces exceptions, inscrites dans l’article 150 U du Code général des impôts, répondent à des objectifs variés : […]
Actualités immobilières

Procuration pour état des lieux : comment faire (modèle Word/PDF)

Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à votre place. L’EDL doit toujours être contradictoire : bailleur et locataire (ou leurs représentants mandatés) doivent pouvoir […]
Actualités immobilières

Suppression des vide-ordures en copropriété : règles Loi ELAN, majorités et procédure en 2025

Longtemps utilisés dans les immeubles collectifs, les vide-ordures suscitent aujourd’hui de nombreuses critiques en raison des problèmes d’hygiène, de sécurité incendie ou de nuisibles qu’ils peuvent générer. Avec la Loi ELAN et la réforme de la copropriété, leur suppression est désormais facilitée lorsqu’un impératif d’hygiène est démontré. Ce changement modifie profondément la manière dont les […]
Actualités immobilières

Réglementation de la porte d’entrée en location : obligations, sécurité, réparations

Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais elle exige une porte en bon état, qui ferme correctement et protège les occupants. Ce guide clarifie […]
Actualités immobilières

Que dit la jurisprudence sur les climatisations en copropriété ?

Installer une climatisation en copropriété ne relève pas d’un simple choix technique : dès qu’un groupe extérieur touche la façade, la toiture, un balcon, un garde-corps, une gaine, ou altère l’aspect extérieur, on entre dans le régime des parties communes et des règles collectives. La jurisprudence confirme régulièrement que l’autorisation de l’assemblée générale (AG) est requise […]
Législation

Garage et surface habitable : définition, règles & cas pratiques

Le garage n’est pas une surface habitable au sens de la loi Boutin et du Code de la construction et de l’habitation : il sert au stationnement et ne répond pas, en l’état, aux critères de confort exigés pour une pièce de vie. Confondre surface habitable, Carrez, surface de plancher ou surface taxable fausse une […]
Actualités immobilières

Logement : comment calculer votre taux d’effort ?

Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) / revenus nets.Repères : viser ≤ 33 % ; ≤ 35 % toléré par le HCSF si […]
Actualités immobilières

Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement

Apprendre que son propriétaire met le bien en vente alors que vous n’avez aucune solution de relogement est angoissant. La bonne nouvelle : la vente n’autorise jamais une expulsion immédiate. Tout dépend d’un congé pour vente donné à l’échéance du bail et dans les formes légales. Selon votre situation (bail vide/meublé, « vente occupée », […]
Actualités immobilières

Acompte sur les revenus fonciers : le guide pratique 2025

L’acompte sur les revenus fonciers est le prélèvement “à la source” qui anticipe l’impôt dû par les propriétaires bailleurs de logements nus (ainsi que les indivisaires et associés de SCI à l’IR). Il est prélevé automatiquement sur votre compte bancaire et ajusté chaque année après votre déclaration. Bien compris et bien paramétré (mensuel ou trimestriel, […]

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