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Patrick Chappey

Patrick Chappey

658 articles publiés

Actualités immobilières

Bail emphytéotique : avantages et inconvénients (mode d’emploi 2025)

Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée – entre 18 et 99 ans – qui accorde au preneur (appelé emphytéote) un droit réel immobilier sur le bien loué. Il se situe à mi-chemin entre la location classique et la quasi-propriété. Réglementé par les articles L.451-1 et suivants du Code rural et de […]
Actualités immobilières

Appartement humide : quels droits pour le locataire (et comment les faire valoir)

Moisissures au plafond, odeurs tenaces, fenêtres ruisselantes… L’humidité n’est pas qu’un inconfort : elle peut atteindre la santé, dégrader le logement et engager la responsabilité du bailleur si le bien n’est plus décent. En pratique, un locataire peut exiger des travaux, obtenir une baisse de loyer/indemnisation et, dans certains cas, quitter le logement plus vite […]
Actualités immobilières

Classement « meublé de tourisme » : les inconvénients à connaître avant de se lancer

Le classement “meublé de tourisme”, encadré par le Code du tourisme, est une procédure volontaire permettant à un propriétaire d’obtenir une à cinq étoiles selon le confort, les équipements et les services proposés dans son logement. Attribué par un organisme agréé sur la base d’une grille de 133 critères, ce classement reste valable cinq ans […]
Actualités immobilières

Vidange de fosse septique au départ du locataire : règles, preuves et recours

Lorsque le logement loué n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, il dispose d’un assainissement non collectif (ANC), généralement une fosse toutes eaux reliée à un dispositif d’épuration. À la sortie du locataire, la question revient souvent : faut-il exiger une vidange avant l’état des lieux ? Et surtout, qui doit la payer ? L’enjeu est simple […]
Actualités immobilières

Non restitution de clés : que faire avant de déposer plainte (et quand le faire vraiment)

La fin d’un bail est toujours marquée par un geste simple mais décisif : la remise des clés. Ce moment symbolise la libération du logement et met un terme aux obligations locatives. Tant que les clés ne sont pas rendues, le locataire est juridiquement considéré comme occupant, même si le logement est vide. Ce détail […]
Actualités immobilières

Refus de payer l’indemnité d’occupation : vos droits, vos calculs, vos recours

La fin d’un bail locatif ne se résume pas toujours à la signature de l’état des lieux et à la remise des clés. Dans certains cas, le locataire tarde à quitter les lieux, omet volontairement de restituer les clés ou se maintient dans le logement malgré un congé. Le bailleur se retrouve alors face à […]
Actualités immobilières

Loi ALUR et locataire de plus de 65 ans : quelles protections pour les seniors ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer un logement en location, la loi encadre strictement ses possibilités de donner congé au locataire. Et cette protection est renforcée lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans. En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a modifié les règles en faveur des locataires seniors aux […]
Actualités immobilières

Combien de loyers impayés avant expulsion ? Tout savoir sur les démarches

La location d’un logement repose sur un principe simple : en échange de l’usage du bien, le locataire paie un loyer chaque mois. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements cessent ? Pour les propriétaires, un loyer impayé peut rapidement devenir source de stress, surtout lorsque les mensualités du crédit immobilier dépendent de ces revenus. […]
Actualités immobilières

Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)

En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est dense et les règles parfois complexes. La mise à jour 2025 de la réglementation clarifie plusieurs points […]
Actualités immobilières

Déclaration des biens immobiliers 2025 (DGFiP) : les pièges à éviter, les bons réflexes et les recours

Depuis 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation fiscale : renseigner la situation d’occupation de leurs biens immobiliers dans l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr. Cette réforme, qui a remplacé la taxe d’habitation sur les résidences principales, vise à permettre à l’administration de distinguer les logements […]

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