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Patrick Chappey

Patrick Chappey

661 articles publiés

Actualités immobilières

Parution du décret sur l’information des locataires sur les risques

La forme que devra prendre, à partir de 2023, l’information obligatoire des locataires (et des acquéreurs) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols est actualisée dans un récent décret. Le nouvel état des risques et pollution (ERP) devra […]
Actualités immobilières

Pinel : plus que 3 mois pour profiter du dispositif classique à taux plein

A partir de 2023, les conditions pour bénéficier à plein de la fiscalité avantageuse du dispositif Pinel neuf classique, seront alourdies (en termes de contraintes écologiques). Si vous souhaitez échapper à ces obligations dont dépendra le Pinel +, vous n’avez plus que quelques semaines pour signer un acte d’achat. Il ne vous reste même que […]
Actualités immobilières

Qu’est-ce que le « DSF » à réaliser avant toute expulsion, depuis le 8 septembre 2022 ? 

La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire du 22 mars 2017 conseille, en amont de ce DSF, la réalisation d’un diagnostic social et juridique, […]
Actualités immobilières

Flambée annoncée du coût de l’électricité et du gaz : Pensez à inclure dans le bail des clauses pour refacturer ces énergies

L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans les parties communes d’une copropriété est comprise dans les charges locatives récupérables auprès du locataire. En effet, lorsque […]
Actualités immobilières

Assurance habitation : La mode des achats groupés 

La recherche d’économies pour conserver un pouvoir d’achat correct passe par de nombreuses voies. Parmi elles, l’achat groupé de contrats d’assurances (assurance habitation etc.) intéresse de plus en plus de locataires, souhaitant abaisser leurs charges « immobilières ».  Aider les locataires à réduire leurs frais pour atténuer le risque d’impayé de loyer En tant que […]
Actualités immobilières

Les augmentations de loyers commerciaux plafonnées aussi

Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont également soumises au plafonnement. Le dispositif visant à améliorer le pouvoir d’achat coûtera 20 milliards d’euros à […]
Actualités immobilières

Contrôles fiscaux en hausse : pensez aux « rescrits » pour vous rassurer !

Plusieurs médias se sont fait l’écho, ces dernières semaines, de l’augmentation des contrôles fiscaux. Parfois redressés, les investisseurs immobiliers pêchent souvent par ignorance. Il est pourtant possible de vérifier la conformité d’une opération en écrivant aux impôts… De plus en plus de contrôles fiscaux  Les gains générés par les contrôles fiscaux ont augmenté de 35 […]
Actualités immobilières

Annulation partielle du plafonnement des loyers à Paris

Faisant suite à une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le plafonnement des loyers parisiens pour certains baux. Les bailleurs vent debout contre ce dispositif local L’UNPI a donc eu gain de cause dans sa nouvelle demande. L’association de propriétaires immobiliers avait, en effet, à nouveau […]
Actualités immobilières

Jurisprudence loyers impayés : Le délai de prescription pour se retourner contre une caution est de 3 ans !

Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à des garants contestataires leurs devoirs. Les loyers impayés, première source d’inquiétude des bailleurs Subir des loyers impayés […]

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