Patrick Chappey

Actualités immobilières 23 décembre 2020

Loyers : aide d’urgence prolongée

Action Logement a annoncé que le dispositif d’aides financières réservées aux personnes ayant des difficultés à payer leur loyer ou à rembourser leur crédit serait prolongé de 2 à 6 mois, 150 € par mois seront accordés sous conditions. En tant que bailleur, vous subissez peut-être les dommages collatéraux de la crise sanitaire. Certains d’entre […]

Actualités immobilières 17 décembre 2020

Passoires thermiques : la date de 2028 a été retenue pour l’interdiction de location

L’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat a donc été adoptée par les Pouvoirs Publics. Les quelques 5 millions de logements très énergivores seront interdits à la location dans 7 ans.  Les logements concernés sont ceux qui sont notés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représenteraient […]

Actualités immobilières 14 décembre 2020

Certaines indivisions réduisent peu la valeur d’un bien immobilier

Une indivision réduit la valeur taxable d’un bien immobilier… mais de façon moins importante lorsque les indivisaires sont des membres d’une famille très proche. La Cour de Cassation a rappelé cette règle à propos d’une indivision entre sa mère et son fils. Nous vous le rappelons régulièrement lorsqu’arrive l’heure de la déclaration IFI. Pour calculer […]

Actualités immobilières 9 décembre 2020

Une carte interactive des loyers disponible sur Internet

Le ministère chargé du Logement a mis en ligne une carte interactive des loyers moyens pratiqués en France. Celle-ci vous donne l’opportunité d’avoir un aperçu des loyers demandés dans les villes petites et moyennes, pas toujours présents dans les études habituelles.  Vous aviez déjà accès aux données des quelques 30 observatoires locaux des loyers (OLL) publiant […]

Actualités immobilières 4 décembre 2020

Taxe d’habitation : abaissez vos prélèvements mensuels pour 2021

Un peu de trésorerie dégagée, c’est toujours bon à prendre… Ne serait-ce que pour réaliser quelques menus travaux dans vos logements locatifs. Alors, si vous êtes toujours redevable de la taxe d’habitation, sachez que vous avez jusqu’au 15 décembre pour indiquer à l’administration fiscale que vous souhaitez réduire le montant de vos prélèvements mensuels. Suppression […]

Actualités immobilières 30 novembre 2020

Le plafonnement des loyers va s’étendre

Bien que contesté, le plafonnement des loyers, déjà en place à Paris et à Lille, va s’étendre en Ile-de-France et dans 4 nouvelles agglomérations : Bordeaux, Grenoble, Lyon/Villeurbanne et Montpellier. Délai de remise des candidatures terminé La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, l’a annoncé : de nouvelles communes ont demandé l’autorisation de mettre en place un […]

Actualités immobilières 25 novembre 2020

Le rythme de vos ventes immobilières peut modifier votre fiscalité

La Cour d’appel de Lyon a délivré une décision qu’il est utile de connaître : si vos ventes immobilières sont trop rapprochées, vous pouvez être requalifié de marchand de biens… avec les conséquences fiscales que cela implique. L’histoire, relatée par le magazine Mieux Vivre Votre Argent, fait état d’une société civile immobilière (SCI) ayant acheté […]

Actualités immobilières 20 novembre 2020

Le Pinel reconduit jusqu’en 2024

Après moults revirements, il semblerait que le dispositif fiscal Pinel, attaché à l’achat d’un logement locatif neuf ou à rénover, ait vocation à être prolongé 3 ans, tout en devenant moins attractif au fil du temps. C’est un amendement au PLF qui l’indique. La loi de finances devra toutefois confirmer cette annonce ! Le sujet est […]

Actualités immobilières 18 novembre 2020

Le crédit d’impôt accordé à certains bailleurs commerciaux grimpe à 50 %

Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux (sous conditions) qui font face à des impayés de loyers ou qui prennent l’initiative de faire cadeau des loyers de fin d’année à leurs locataires a été rehaussé pour novembre. Comme nous vous l’annoncions dans nos actualités du 23 octobre, puis du 6 novembre derniers, les Pouvoirs Publics […]

Actualités immobilières 13 novembre 2020

Les difficultés financières du propriétaire ne modifient pas les droits du locataire

La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au plus vite. Mais attention, le respect des procédures est primordial, comme l’a récemment rappelé la Cour de Cassation […]