Logement squatté illégalement : la proposition de loi pour la protection des propriétaires en di...
Le texte, discuté depuis le 28 novembre 2022 à l’Assemblée nationale, a comme objectif de donner des armes aux propriétaires victimes de l’occupation illicite, de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs. Des bailleurs victimes de l’impossibilité de …