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Résultats de recherche pour : "contrat de bail"

Que risque un locataire qui rend un bien en mauvais état ?

Si un logement lui est rendu en mauvais état, le propriétaire est en droit de demander réparation au locataire. Il pourra ainsi retenir tout ou partie du dépôt de garantie, mais également demander le remboursement des travaux et …

Adaptation du zonage A, B, C : plus de 200 communes changent de zone

La modification du zonage territorial change la donne pour certains bailleurs, concernés par celui-ci via des investissements immobiliers placés sous dispositifs fiscaux comme le Pinel ou le Denormandie, par exemple.  Un zonage créé en 2003 C’est un arrêté …

Comment bien choisir son assurance MRH ?

L’assurance MRH (multirisque habitation) est-elle obligatoire ? Quelles sont ses garanties ? Que prend-t-elle en charge ? Comment choisir la plus adaptée à ses besoins ? L’assurance multirisque habitation (MRH) est obligatoire pour tout occupant d’un logement, qu’il …

Meublés touristiques : abattement fiscal bientôt en baisse

Dans une interview publiée par Le Parisien le 26 septembre dernier, le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, annonce un futur abaissement de l’abattement fiscal dont bénéficient les propriétaires de logements meublés touristiques. Obliger les …

Comment récupérer un logement loué pour y habiter ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez récupérer un logement que vous avez mis en location afin de l’occuper vous-même ? Pas si simple, mais les solutions existent. Le propriétaire d’un logement occupé par un locataire souhaite le récupérer …

La notice d’information : droit et devoir du contrat de bail

Depuis la loi ALUR de 2014, il est obligatoire d’annexer au contrat de location un document relatif aux droits et devoirs des bailleurs et des locataires : la notice d’information. Toute notice se doit, selon une expression souvent …

Expulsion d’un locataire d’une place de parking : que faire ?

La location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box répond aux mêmes exigences que celle d’un logement. Le locataire est tenu de payer le loyer, les charges, et d’entretenir l’emplacement afin d’en jouir paisiblement. Comment agir …

État des lieux avec un huissier : quand y recourir ?

L’état des lieux, d’entrée ou de sortie, se fait généralement avec le propriétaire et le locataire. Il peut toutefois être nécessaire de faire appel, dans certaines circonstances, à un commissaire de justice (ou huissier).   L’état des lieux …