Alors qu’il fallait, auparavant, saisir les tribunaux, il est aujourd’hui possible, pour déloger un squatteur, de faire plus simple : utiliser la voie administrative. Plus rapide et moins coûteuse, cette procédure jugée « complexe » est toutefois peu …
La version 2 du nouveau DPE, active depuis novembre 2021, n’a pas produit les effets attendus par certains bailleurs immobiliers. Ce DPE 2021 version 2 corrigée continue de mal noter les « passoires thermiques », passibles d’une interdiction …
La date limite de paiement de cette taxe est fixée au 15 ou au 20 décembre, selon les cas. Vos logements vacants sont-ils concernés ou peuvent-ils être exonérés ? La taxe sur les logements vacants (TLV) à usage …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes …
On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais …
La réputation sulfureuse du viager est le plus souvent injustifiée… et ce concept fait de plus en plus d’adeptes. De quoi s’agit-il exactement ? Les enquêtes d’opinion montrent que 9 personnes âgées sur 10 souhaitent vieillir à domicile. …
