Deux nouvelles législations majeures viennent d’être adoptées, adressant des enjeux cruciaux. D’une part, le décret sur les thermostats obligatoires impose l’installation de thermostats intelligents dans les habitations. D’autre part, la loi contre l’occupation illicite des logements renforce la …
Qui dit paiement d’un loyer dit quittance de loyer. Mais qu’est-ce que précisément une quittance de loyer ? Quand doit-elle être envoyée ? Est-elle obligatoire ? La nuance est subtile : la délivrance d’une quittance de loyer à un locataire n’est …
Améliorer le DPE et ses performances énergétiques améliore la qualité d’un habitat, de même que sa valeur marchande. Comment procéder ? Combien ça coûte ? Peut-on recevoir des aides financières ? Le DPE, diagnostic de performance énergétique, est …
La location d’une résidence secondaire ne répond pas aux mêmes normes que celles du logement principal. Le propriétaire bailleur se doit de connaître les différences entre baux. Une résidence secondaire est un logement occupé de façon occasionnelle pour …
Depuis la loi ALUR de 2015, un bail d’habitation ou contrat de location doit comporter certaines informations obligatoires concernant le logement. Toute erreur dans le bail ou omission présente un risque pour le propriétaire bailleur. Le contrat de …
Le bail mobilité a été instauré en 2018 dans le cadre de la loi ELAN pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation provisoire. Il s’agit d’un contrat de location qui donne beaucoup de souplesse et présente …
Le locataire souhaite mettre son logement à disposition d’un tiers avec contrepartie financière. En a-t-il le droit ? Le propriétaire du logement peut-il s’y opposer ? Faut-il accepter la sous-location ? Lorsqu’il loue un logement, le locataire en …
Avec le bail mobilité, il devient plus facile et moins risqué de louer un logement meublé à un étudiant, voire à un professionnel en situation de mobilité. Penchons-nous sur la question. Le bail mobilité est un contrat de …
Quand un sinistre survient dans un logement, celui-ci est pris en charge par l’assurance du locataire. Mais si celle-ci n’a pas prévu la prise en charge du sinistre en question, c’est le propriétaire qui doit assumer les réparations, …
Mis en place à l’été 2022, le « bouclier loyer », ce dispositif « temporaire » limitant la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) devait se terminer fin juin. Les parlementaires ont voté sa reconduction au …
La loi Climat et Résilience interdit déjà la location des logements les plus énergivores, classés G + dans le diagnostic de performance énergétique. Dans les années qui viennent ce sera au tour, progressivement, du reste des logements classés …
La localisation dans les dispositifs Denormandie, déficit foncier et Malraux Vous ne pouvez placer le logement à rénover sous les dispositifs Denormandie ou Malraux que s’il est situé dans des zones éligibles à ces deux dispositifs. Le Malraux …
La proposition de loi encadrant juridiquement la location touristique de courte durée devait être discutée au Parlement en juin ; Ce ne sera finalement pas le cas. Des élus de la majorité jugent que le texte n’est « …
Le resserrement des conditions d’octroi des crédits par les banques pénalise fortement les investisseurs. Comment faire pour obtenir tout de même un prêt ? Découvrez 8 astuces pour obtenir un prêt immobilier en 2023. Il y a …
Et de 13 ! Pour la 13ème année consécutive, les experts-comptables se proposent de vous aider à remplir votre déclaration d’impôt 2023 concernant vos revenus 2022. Pendant 5 jours, ils mettent leurs compétences fiscales à votre service grâce à …
L’administration fiscale a reçu tellement de questions concernant la nouvelle obligation de déclaration d’occupation faite aux propriétaires immobiliers, qu’elle a récemment fait paraître un document répondant à toutes ces interrogations. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, …
L’aide financière des Pouvoirs Publics aux propriétaires immobiliers réalisant des travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’) ou installant des équipements écologiques tarde de plus en plus à être versée aux bénéficiaires… Prudence, donc, si vous comptez sur cette prime …
Deux fédérations professionnelles du diagnostic immobilier (la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM et la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier / FIDI) réclament une modification des calculs en utilisant un coefficient de pondération dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le …
Découvrez la jurisprudence récente sur le paiement des dégradations dans un bien locatif : la cour de Cassation condamne lourdement un locataire peu soigneux de son logement dans une décision du 8 mars 2023. Tous les détails dans …
Le décret d’application détaillant la concrétisation du doublement du déficit foncier pour lui permettre d’atteindre 21.400 € a été publié. L’occasion de vous poser la question : faut-il désormais choisir le régime fiscal « au réél » ? C’est la deuxième loi …
Pour vous lancer et réussir votre projet dans l’immobilier locatif, il est absolument indispensable de bien connaître les droits et obligations des propriétaires bailleurs, ainsi que ceux des locataires. Quel recours utiliser face à un retard de paiement du …
L’affaire de la sous-location est intéressante, montrant qu’il ne suffit pas qu’un bailleur donne son accord pour qu’un locataire s’exonère de la réglementation en vigueur. C’est ce que démontre un arrêt récent de la cour de Cassation qui …
Si vous louez un bien nu et que vous avez opté pour le régime fiscal « au réel », vous pouvez déduire certains travaux de vos revenus fonciers. Quels sont ces travaux déductibles ? Seul le régime …
Nous le rappelons régulièrement ; les avantages des dispositifs fiscaux comme, actuellement, le Pinel ou le Denormandie sont assortis de contraintes qu’il faut obligatoirement respecter pour bénéficier de la fiscalité avantageuse. Louer en résidence principale est-il obligatoire ? …
