La réponse est claire : non ! Il est impossible d’obliger le propriétaire d’un logement à faire des travaux d’insonorisation, sauf si les nuisances sonores découlent de la détérioration de l’isolation acoustique du logement (en copropriété). Les …
Si vous possédez des investissements immobiliers avec votre conjoint et que vous vous séparez, que se passe-t-il sur le plan de la fiscalité attachée à ces biens ? Que deviennent les avantages fiscaux ? A priori, les avantages fiscaux …
La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire …
Auparavant, le rôle de contrôle et de sanction concernant les bailleurs qui ne respectaient pas la loi, incombait à la Préfecture. Désormais, ce sont les services de la mairie de Paris qui s’en chargent. Qu’est-ce que cela change …
La gestion locative regroupe l’ensemble des activités relatives à la location d’un bien immobilier par son propriétaire. Il s’agit donc d’une branche particulière de la gestion immobilière dont l’activité est orientée vers la location. Ce choix suppose de …
L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans …
La recherche d’économies pour conserver un pouvoir d’achat correct passe par de nombreuses voies. Parmi elles, l’achat groupé de contrats d’assurances (assurance habitation etc.) intéresse de plus en plus de locataires, souhaitant abaisser leurs charges « immobilières ». …
Dans quelques jours, tous les détenteurs – sans exception – d’une assurance liée à un crédit immobilier seront autorisés à la résilier à tout moment pour en souscrire une autre, plus avantageuse. Vous pourrez donc changer d’assurance emprunteur …
Le niveau des surtaxes d’habitation 2022 – appliquées aux résidences secondaires meublées situées en zone locative tendue – grimpe. Face à l’accroissement des meublés touristiques et des résidences secondaires, les municipalités entendent, via cette surtaxe, inciter les propriétaires …
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont …
Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a annoncé le report de l’obligation d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une maison (ou d’un immeuble appartenant à une seule personne) affichant une note F …
La lutte des Pouvoirs Publics contre le réchauffement climatique a des conséquences concrètes pour vous bailleurs. A commencer, d’ici quelques jours, par l’interdiction d’augmenter les loyers des logements les plus énergivores classés F et G. En préambule, rappelons …
Un récent décret détaille le déroulement de la mission d’accompagnement des experts chargés d’aider les particuliers à mettre en place une stratégie de rénovation énergétique de leurs logements. Mon Accompagnateur Rénov’ : une aide proposée aux propriétaires occupants …
Les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sont enfin connues. Détails. Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du …
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réclame des droits d’auteurs aux propriétaires de locations saisonnières. Est-ce légal ? Des droits d’auteurs pour la présence d’une radio, d’une TV ou d’un lecteur CD… Le …
Plusieurs médias se sont fait l’écho, ces dernières semaines, de l’augmentation des contrôles fiscaux. Parfois redressés, les investisseurs immobiliers pêchent souvent par ignorance. Il est pourtant possible de vérifier la conformité d’une opération en écrivant aux impôts… …
Faisant suite à une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le plafonnement des loyers parisiens pour certains baux. Les bailleurs vent debout contre ce dispositif local L’UNPI a …
La Cour de cassation rappelle que les normes actuelles ne doivent pas forcément être présentes dans un logement locatif ancien pour que ce dernier puisse être loué. Le locataire affirme que son logement locatif ancien n’était pas …
Annonces de location, chaudières, rénovation énergétique, loyers, APL… tous les changements du 1er juillet 2022, dans le domaine immobilier. Plusieurs mesures, prévues depuis longtemps ou décidées plus récemment en raison de l’inflation, sont entrées en vigueur le …
Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à …
Pas toujours facile de gérer une copropriété lorsque l’on n’est pas un professionnel… Pourtant, 15 % des copropriétés françaises seraient gérées par un syndic bénévole. Pour leur faciliter la tâche, les Pouvoirs publics publient, via l’Anah, un guide …
La recherche d’un logement pour la rentrée prochaine est d’actualité pour des milliers d’étudiants qui vont faire un cursus loin du domicile familial. Cette population spécifique de locataires est intéressante à plusieurs titres pour les bailleurs. Revue des …
“Gérer mes biens immobiliers” un service numérique destiné aux usagers propriétaires Depuis le 2 août 2021, les pouvoirs publics ont mis en place un nouveau service numérique: « Gérer mes biens immobiliers ». Destiné aux propriétaires et bailleurs, …
Les Pouvoirs Publics mettent en garde les propriétaires immobiliers contre des pratiques de fraudes en hausse dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. Des pratiques de fraudes en augmentation Avec France Rénov’, le service public de …
Clameur (l’observatoire des loyers du marché locatif privé) vient de publier son analyse sur le niveau des loyers observés en 2021 sur le territoire français. Voici les principales informations à en retenir. L’évolution sur 1 an et …
