La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum. Auparavant, dans une colocation …
La récente actualité de logements s’effondrant au cœur de Marseille l’a malheureusement mis en lumière : de nombreuses copropriétés en difficulté se dégradent à vitesse grand V, mettant en danger la vie de leurs occupants. Logement indécent, non conforme, …
Une condamnation aussi sérieuse est une première ! Un locataire ayant sous-loué son logement parisien sans l’accord de son bailleur a été condamné par le Tribunal d’instance de Paris à reverser au propriétaire l’intégralité des sommes indûment perçues. La …
La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui …
La loi sur le logement, dite ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a fait l’objet d’un vote définitif mardi 16 octobre 2018. On attend désormais les décrets d’application. Création d’un bail mobilité, encadrement des loyers, …
Une location meublée ou vide donne lieu au paiement d’un loyer et, le cas échéant, à une provision mensuelle pour charges. Comment déterminer le montant de la provision pour charges ? La réponse dans notre dossier. Les charges …
Les bailleurs s’étant placés sous un dispositif fiscal spécifique doivent impérativement en respecter les conditions sous peine de requalification fiscale, rappelle l’administration. C’est la cour d’appel administrative de Nantes qui, dans une décision du 13 septembre 2018 (n° …
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui envisagent d’effectuer des travaux de rénovation dans leurs logements locatifs : la TVA à 10 % ou à 5,5 % devrait être reconduite en 2019, d’après des organisations professionnelles du bâtiment. Ce taux …
