Tous les bailleurs doivent s’y intéresser : l’assurance « Propriétaire Non Occupant » (PNO) couvre la « responsabilité civile » que chaque bailleur a l’obligation de garantir. Garantie obligatoire de la responsabilité civile L’assurance PNO elle-même n’est pas obligatoire, mais celle-ci couvre, entre autres, la « responsabilité civile » (RC) que tout propriétaire bailleur d’un logement en copropriété doit garantir. « Chaque copropriétaire […]
Le site eurojuris.fr relate une intéressante jurisprudence. La Cour de Cassation a récemment confirmé que le bailleur pouvait légalement, par le passé, transférer la charge de tous les travaux à son locataire, via une clause insérée dans le bail commercial. Attention ! Ce n’est plus le cas pour les nouveaux baux. Les premiers juges saisis ne l’entendaient […]
La décision de justice est récente ; elle date du 24 juin 2020. La Cour de cassation a validé l’estimation du prix d’un bien immobilier par un particulier qui avait été redressé pour « sous-évaluation du prix ». Motif : l’administration n’a pas fourni assez de points de comparaison. Le contribuable particulier a donc eu gain de cause, cette […]
Le statut LMP implique des règles spéciales, différentes de celles qui s’appliquent au statut LMNP. Mais attention, nous ne parlons pas seulement, là, de fiscalité ! D’autres domaines sont touchés, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation. Le site web du Figaro s’est fait l’écho d’une intéressante décision de justice concernant le cas d’un investisseur […]
Une procédure de sauvegarde décidée à l’encontre d’une entreprise en difficulté dans le but de l’aider à poursuivre son activité a-t-elle des conséquences sur le bail ? Réponse. La question est souvent posée en ces temps économiquement délicats… David Semhoun, avocat inscrit au barreau de Paris, a répondu à cette question dans une fiche pratique publiée […]
La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible. Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]
Si le locataire destine son local à des fins exclusivement professionnelles et que son activité produit des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez lui proposer un bail professionnel. En général, les professions libérales (médecins, avocats, comptables, etc.) choisissent ce type de contrat. En préambule, rappelons que si elles sont […]
La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur de mettre un terme au contrat de bail commercial lorsque son locataire ne respecte pas ses obligations. Quelles sont ses conditions de validité ? Comment est mise en oeuvre la clause résolutoire du bail commercial et quels sont les recours du locataire ? Réponses dans notre dossier. Qu’est-ce […]
Le loyer d’un bail commercial peut être librement fixé, comme pour les baux d’habitation (hors zones tendues). L’indexation éventuelle du loyer peut prendre comme base diverses références décrites ci-dessous. Même lorsque le local commercial était déjà loué auparavant – et à condition que le bail commercial ne soit pas renouvelé ou transmis à un autre […]
La fiscalité attractive, la réglementation moins contraignante et les bons rendements qu’offre la location meublée, par rapport à la location vide, sont légion et poussent un certain nombre de bailleurs à vouloir changer de statut. Mais est-ce une bonne idée ? Et comment fait-on pour faire passer son logement locatif du statut de location vide à […]
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