Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat : Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Absence de plomb (ou < seuil) : validité illimitée (réutilisable pour […]
En 2025, le paysage des aides à la rénovation s’organise autour de MaPrimeRénov’ — par gestes, rénovation d’ampleur et copropriété — des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), de l’éco-PTZ pouvant atteindre 50 000 €, de la TVA réduite à 5,5 % ainsi que des aides locales. L’une des particularités majeures de l’année concerne le parcours “rénovation […]
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
Depuis plusieurs années, les logements chauffés à l’électricité étaient confrontés à une pénalité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, la conversion de l’énergie finale (celle consommée) en énergie primaire (celle nécessaire à sa production) appliquée à l’électricité reposait sur un coefficient de 2,3 : chaque kWh électrique comptait pour 2,3 […]
L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]
Un congé arrive par courrier : le locataire annonce son départ sous trente jours et cite « la nouvelle loi ». Beaucoup de bailleurs cherchent alors le texte qui l’y autoriserait. La réponse est plus simple qu’elle n’en a l’air : les textes publiés en 2025 et en 2026 ne modifient pas la durée du […]
Avant de collecter un dossier “garant”, sécurisez l’essentiel : qui se porte garant, quelles pièces sont légalement recevables et les pièges à éviter (demandes intrusives, documents obsolètes, signatures non conformes). L’objectif : vérifier la solvabilité réelle du garant sans sortir du cadre légal, puis formaliser l’engagement avec un acte de cautionnement valable (simple ou solidaire). […]
Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]
La question de la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) dans les logements en location est souvent source de confusion pour les bailleurs comme pour les locataires. Est-elle obligatoire ?
Mise en situation fréquente : vous payez des provisions chaque mois, mais au moment de la régularisation annuelle, aucun décompte n’arrive. Or, les charges locatives ne sont exigibles qu’« sur justification » et, lorsqu’on procède par provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Autrement dit, sans décompte ni pièces, la transparence n’est pas au […]
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