Les évolutions du droit immobilier sur le thème du congé pour habiter impliquent des changements dans les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Le terme de congé pour habiter est utilisé lorsque le propriétaire d’un logement demande au locataire de quitter les lieux afin qu’il puisse s’y installer lui-même ou le mettre à disposition d’un […]
Le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail s’il souhaite occuper lui-même le logement. La procédure répond toutefois à des règles précises. S’il souhaite donner congé à un locataire à l’issue d’un bail, le propriétaire est tenu d’en justifier la raison, et seules trois sont recevables aux […]
S’il souhaite récupérer le logement qu’il loue pour y loger un membre de sa famille ou lui-même, le propriétaire est tenu de respecter quelques règles strictes. La reprise d’un logement par son propriétaire n’est autorisée par la loi que dans certains cas : celui où il souhaite élire domicile dans le logement ou y loger […]
Toute copropriété nécessite des frais d’entretien et des frais de gestion. Ces charges sont réparties auprès de l’ensemble des copropriétaires, selon des règles et une législation bien précises. Les charges de copropriété représentent un budget important dans l’investissement d’un logement. Chaque propriétaire se doit de bien en connaître les tenants et les aboutissants. Qui paye […]
Lorsqu’un patrimoine immobilier est l’enjeu d’un héritage, c’est un notaire qui se charge de l’affaire. Celui-ci procède alors aux quatre étapes clés de la succession. On dit du notaire qu’il est chargé de liquider la succession du patrimoine immobilier. L’officier public procède en quatre étapes : l’acte de notoriété, le bilan du patrimoine, la déclaration […]
Dans le cadre d’une succession, les héritiers directs ont le choix entre la vente des biens hérités (ou d’une partie des biens) ou leur mise en location. Lorsqu’un bien immobilier (une maison, un appartement, un local…) figure dans l’héritage, il est obligatoire de passer par le notaire. Celui-ci assure la liquidation de l’héritage en passant […]
Le propriétaire d’un logement ne peut donner congé à un locataire sans une justification légitime. En outre, il doit respecter une procédure précise. On dit du propriétaire bailleur qu’il donne congé au locataire lorsqu’il lui signifie qu’il ne souhaite pas prolonger la location du logement au-delà de l’échéance du bail. Quand donner congé à un […]
L’administration fiscale a reçu tellement de questions concernant la nouvelle obligation de déclaration d’occupation faite aux propriétaires immobiliers, qu’elle a récemment fait paraître un document répondant à toutes ces interrogations. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires immobiliers sont obligés de déclarer tous leurs biens (y compris la résidence principale), sur leur […]
N’hésitez pas à lire, en préambule, ce qu’il faut savoir sur cet impôt immobilier, ainsi que le calcul concernant l’usufruit et les liquidités et placements liés à l’immobilier. Découvrez désormais les actions possible pour diminuer l’IFI. Les dettes déductibles pour diminuer l’IFI Certains passifs, existants au 1er janvier 2023, constituent des dettes déductibles de l’IFI. Celles-ci […]
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