La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir ce mode d’exploitation, il est essentiel d’en mesurer les coûts, les obligations et les impacts sur la […]
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches : déclaration dans les 5 jours ouvrés, constat amiable, photos, et information immédiate des autres parties.La répartition […]
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]
La location meublée en résidence principale s’est imposée comme un format de location très utilisé par les propriétaires bailleurs, notamment dans les grandes villes et les zones tendues. Elle séduit par sa souplesse contractuelle, un préavis locataire plus court, et une fiscalité spécifique qui peut s’avérer intéressante selon votre situation. Mais cette souplesse a une […]
Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument pas cette pratique, car le propriétaire dispose librement de son bien selon l’article 544 du Code civil. […]
Dans le langage courant, on parle souvent de “caution”, mais le terme juridique exact est dépôt de garantie. Cette somme versée à l’entrée dans un logement locatif a pour objectif de couvrir les manquements potentiels du locataire, notamment les dégradations ou impayés. La loi encadre strictement sa restitution : un mois si l’état des lieux […]
Le “rattrapage” d’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus mal compris en location immobilière. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer à partir de plusieurs années d’IRL non appliquées, comme si une mise à jour tardive permettait de compenser le temps perdu. Or, en bail d’habitation, la loi est catégorique : la […]
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au locataire, doivent-ils appliquer la TVA ou non ? En 2025, l’administration fiscale maintient une règle simple et […]
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », doit être restitué par le bailleur dans un délai strictement encadré par la loi. Le délai dépend directement de l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Le point de départ du délai est […]
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