Quels sont les droits des locataires dans le cadre d’une location immobilière ? Tout propriétaire se doit de connaître précisément le cadre légal d’une location pour éviter les éventuels abus. Les exemples de propriétaires qui abusent d’interdictions envers …
La loi n’autorise le bailleur à donner congé à son locataire que pour la vente, la reprise du logement ou un motif défini comme légitime et sérieux. Reste à savoir ce que désigne un tel motif. Quand un …
S’il est important pour chacun d’avoir un logement, encore faut-il que le locataire puisse en profiter pleinement. Voici quelques règles à propos des troubles de jouissance du logement. Lorsqu’il met un logement à disposition du locataire, le propriétaire …
La législation accorde au locataire le droit de refuser au propriétaire la visite du logement qu’il occupe. Comment le propriétaire peut-il obtenir le droit de visite ? Le locataire d’un logement n’est pas tenu d’accepter que le propriétaire …
La signature d’un contrat de location implique des droits et des devoirs pour les deux parties. Et parmi les obligations du locataire, il y a le paiement du loyer et des charges. Parmi les obligations du locataire qui …
Si un logement lui est rendu en mauvais état, le propriétaire est en droit de demander réparation au locataire. Il pourra ainsi retenir tout ou partie du dépôt de garantie, mais également demander le remboursement des travaux et …
La procédure d’expulsion d’un locataire est généralement déclenchée lorsque celui-ci ne règle plus ses échéances. Il existe toutefois d’autres cas où le locataire peut être expulsé du logement qu’il occupe, même s’il est à jour dans ses règlements. …
La saison des recherches de logements par les futurs étudiants commence. Devez-vous privilégier ce type de locataires ? Est-il intéressant de louer à des étudiants ? La course aux logements étudiants est lancée. En effet, la majorité des …
Pour des raisons de sécurité (crainte que l’ancien locataire ait gardé les clés) ou personnelles (séparation d’un couple…), certains locataires décident de changer les serrures de leur habitation. En ont-ils le droit ? Et si oui, doivent-ils obligatoirement demander …
Ce bail se distingue des autres baux par une grande flexibilité concernant sa durée et son contenu. Il convient parfaitement aux propriétaires et aux locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme. Le bail civil, …
