L’affaire de la sous-location est intéressante, montrant qu’il ne suffit pas qu’un bailleur donne son accord pour qu’un locataire s’exonère de la réglementation en vigueur. C’est ce que démontre un arrêt récent de la cour de Cassation qui …
Nous le rappelons régulièrement ; les avantages des dispositifs fiscaux comme, actuellement, le Pinel ou le Denormandie sont assortis de contraintes qu’il faut obligatoirement respecter pour bénéficier de la fiscalité avantageuse. Louer en résidence principale est-il obligatoire ? …
En 2019, des locataires ont assigné en justice leur bailleur, réfutant la légitimité de sa résiliation du bail pour le motif « congé pour vente ». Cette affaire, dont l’épilogue a eu lieu le 20 avril 2023, fait état …
Depuis le 1er avril, les maisons ou les immeubles appartenant à un seul propriétaire doivent faire l’objet d’un audit énergétique obligatoire s’ils consomment beaucoup d’énergie. Ce document doit être obligatoirement présenté aux acquéreurs potentiels. De quoi s’agit-il exactement …
Vous vous demandez si la proximité d’un bar peut affecter le prix de votre maison ou appartement ? Deux études récentes ont examiné cette question. Découvrez si les bars, restaurants ou boîtes de nuit sont une source potentielle …
La loi augmentera la protection des propriétaires, triplant, entre autres, les sanctions en cas d’occupation illicite des logements. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires restant dans le logement malgré une procédure d’expulsion liée à des …
Les loyers des nouveaux baux – signés en 2022 – ont augmenté autant qu’en 2021, selon l’étude annuelle des loyers de l’observatoire des loyers du parc privé, Clameur. Sur 5 ans, la hausse est supérieure à 6 %. …
A quelques jours du printemps, le ministère de l’Economie et des finances se rappelle à votre bon souvenir en dévoilant les dates limites de déclaration de vos revenus 2022. Le paiement de l’IFI, le cas échéant, doit aussi …
Afin de réduire les coûts de la transition écologique pour les particuliers, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides. Cependant, certaines aides sont soumises à des conditions, qui peuvent s’appliquer aux locataires tout comme aux …
La période de protection absolue des locataires (expulsions interdites) s’achèvera dans quelques jours, le 31 mars 2023 avec la fin de la trêve hivernale. Le cas échéant, vous pourrez, à nouveau, réclamer le départ de vos locataires n’ayant …
Le contrôle annuel obligatoire de l’état de la chaudière ou d’une pompe à chaleur – dont la responsabilité incombe au locataire – comporte désormais la vérification du thermostat, sa présence et son bon fonctionnement. Abaisser la consommation énergétique …
Si vous détenez un logement locatif placé sous ces trois dispositifs, voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2023. Comme chaque année, le bulletin officiel des finances publiques (le BOFIP) est …
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, l’Etat a annoncé l’installation de thermostats obligatoires dans les maisons et les appartements afin de mieux y contrôler la température. Un délai de 2 ans accordé pour mettre en place …
Gérer seul vos logements locatifs ne signifie pas que vous ne devez pas faire appel à des experts, de temps à autre. Agence immobilière pour trouver un nouveau locataire, fiscaliste, avocat, médiateur, commissaire de justice… vos partenaires potentiels …
Cette étude annuelle sur 2022 montre une France des prix de l’immobilier ancien à plusieurs vitesses, sur un marché marqué par les hésitations des acheteurs potentiels et la demande accrue de s’éloigner des grands centres urbains. Le baromètre …
Le parc privé français compte 1,1 million de logements vacants parmi lesquels près de 300.000 sont situés en zones tendues. Face à ce constat, le gouvernement crée un Plan national de lutte contre ce phénomène, avec, entre autres …
Echapper à la taxe foncière pendant 3 ans est possible si vous réalisez des travaux (sous conditions) visant à réaliser des économies d’énergie. Plus de 450 communes ont déjà mis en place de dispositif. Exonération de taxe …
Un répit d’un an est accordé à certains propriétaires immobiliers pour cause de retard de publication du décret… En effet, la majoration de la taxe d’habitation qui devait être élargie à de nombreuses communes cette année n’entrera finalement …
Il existe plusieurs cas de dégrèvement ou d’exonération de la taxe foncière. Revue détaillée de ces derniers. Vous êtes propriétaire de biens immobiliers au 1er janvier 2023 ? Dans ce cas, vous êtes redevable de la taxe …
N’hésitez pas à lire, en préambule, ce qu’il faut savoir sur cet impôt immobilier, ainsi que le calcul concernant l’usufruit et les liquidités et placements liés à l’immobilier. Découvrez désormais les actions possible pour diminuer l’IFI. Les dettes …
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est calculé, chaque année, en fonction de la valeur de vos actifs pierre au 1er janvier. Rappel du fonctionnement de cet impôt. Un impôt pour les patrimoines de plus d’un million …
Comme l’évaluation de vos biens immobiliers « physiques », l’évaluation des droits et des parts de sociétés répond, elle aussi, à des règles précises. Nous vous aidons à comprendre le calcul de l’usufruit et des liquidités liés à …
Les Pouvoirs Publics ont décidé de réviser le taux d’usure chaque mois (à partir du 1er février et pour 6 mois) et non plus chaque trimestre, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. L’objectif est de permettre à ce …
En 2023, tous les propriétaires de biens à usage d’habitation – personnes physiques et personnes morales – doivent faire une déclaration à l’administration fiscale pour lui indiquer à quel titre ils occupent le logement. Tout savoir sur cette …
L’Indice de révision des loyers sert à indexer les loyers et les charges forfaitaires des logements d’habitation sur l’augmentation du coût de la vie. Actuellement plafonné par le « bouclier loyer » à 3,5 %, l’augmentation annuelle est …
