Fin de la trêve hivernale : vous pouvez dès à présent reprendre vos procédures d’expulsion

treve hivernale Gererseul

Si vous aviez commencé une telle procédure avant le 31 octobre dernier ou si vous souhaitiez le faire entre cette date et le 31 mars dernier. Vous en avez surement été empêché par la trêve hivernale, sachez que votre droit à expulser un locataire est à nouveau effectif.

Ce n’est évidemment jamais de gaieté de cœur que les bailleurs se lancent dans une procédure d’expulsion, mais ils y sont parfois obligés.

Des motifs légaux de résiliation du bail

Certains locataires refusent, en effet, de partir après la résiliation du bail, alors même que celle-ci s’est effectuée pour des raisons tout-à-fait légales comme la vente du logement ou sa récupération pour utilisation personnelle du bailleur. Voyez notre dossier : «  Résiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter  ».

D’autres locataires refusent de quitter les lieux suite à une résiliation du bail liée à une faute de leur part.

Pour tout savoir lisez nos dossiers :

Qui mènent à l’expulsion si le locataire refuse de partir

Une fois tous les recours amiables épuisés, l’expulsion reste alors la seule solution. Cette procédure est délicate et mieux vaut respecter à la lettre son process comme nous l’expliquions dans notre actualité : « Expulsions : des opérations délicates nécessitant respect de la loi et savoir-faire » et dans notre dossier « Mon locataire refuse de quitter le logement malgré la rupture du bail : que faire ?»

Que faire si l’expulsion est impossible à concrétiser ?

Il arrive, toutefois, que l’expulsion soit impossible à réaliser, alors que les motifs sont légaux.

C’est le cas lorsque le préfet tarde à accepter votre demande de recours de la force publique ou refuse carrément cette aide ; en d’autres termes lorsque le préfet refuse que des policiers aillent expulser le locataire récalcitrant à partir manu militari. Ce dernier refus existe lorsque le locataire demande le relogement prioritaire (Loi DALO), par exemple.

Dans une telle situation, n’hésitez pas à engager la responsabilité de l’Etat car vous subissez un préjudice.  

Redemandez au préfet le concours de la force publique, puis, s’il refuse ou ne vous répond pas dans les deux mois de la demande, faites un recours devant le tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat.

Celui-ci vous obtiendra des indemnités d’occupation dues par le locataire depuis la date à laquelle il aurait dû quitter les lieux. 

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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  1. PRADEL says:

    Bonjour, encore merci pour ces renseignements qui nous permet de nous éclairer sur nos droits de propriétaire,Bon travail félicitations. Cordialement Monsieur PRADEL

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