Le logement social permet d’accéder à des logements à loyers modérés, à condition de justifier de revenus modestes. Qu’est-ce qui par ailleurs le différencie des autres logements à louer ?
Sur le marché du logement locatif, le logement social se différencie des autres en s’adressant à une population aux revenus modestes. Il s’agit d’habitations financées par l’État ou les collectivités locales, qui sont mises à disposition pour un loyer inférieur aux tarifs du marché. Les candidats locataires sont soumis à des critères de ressources.
Quels sont les critères pour accéder à un logement social ?
Avant de demander à accéder à un logement social, il convient de vérifier son éligibilité. Le premier critère retenu est le montant total des revenus annuels du foyer, c’est-à-dire le revenu fiscal de référence de l’année N-2, lequel apparaît sur l’avis d’imposition de l’année N-1.
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Le plafond des revenus annuels du foyer dépend de la ville où se trouve le logement social : Paris et communes limitrophes, Ile de France, Province, Outre-mer. Il dépend également du nombre de personnes comprises dans le foyer fiscal qui logeront dans l’appartement ou la maison.
Tous les critères sont détaillés sur le site du Service Public qui indique quelles sont les conditions pour obtenir un logement social. Le même site propose également un simulateur qui permet de vérifier son éligibilité.
Comment faire une demande pour un logement social ?
La demande de logement social peut se faire par Internet sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, ou en s’adressant à la mairie (qui guidera la personne vers le service concerné). Le dossier de demande est générique, c’est-à-dire qu’on ne demande pas un logement particulier mais la possibilité de se voir proposer un ou plusieurs logements qui correspondent à nos critères. Si un logement ne convient pas, un autre pourra être proposé.
Il sera demandé au candidat de préciser les personnes qui seront logées dans l’habitat : la personne elle-même, son/sa conjoint(e), les membres de sa famille ascendants ou descendants, son frère et/ou sa sœur, les autres personnes à charge, etc.
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Il est également possible de faire une demande en colocation avec des proches (famille, amis, etc.). Dans ce cas, chaque colocataire fera une demande.
Quelles sont les différences entre un logement social et une location classique ?
Le logement social est une catégorie de logements financés par l’Etat et réservés aux revenus les plus modestes. Cela génère quelques différences notables.
Si les logements du marché sont détenus par des particuliers ou des professionnels de la location, les logements sociaux sont financés par la collectivité et sont gérés par des organismes dédiés : les bailleurs sociaux.
Dans la location classique, les loyers sont fixés librement entre le bailleur et le locataire. Dans certains cas, notamment dans les zones tendues, le montant du loyer est soumis à l’encadrement des loyers. Dans le logement social, le loyer est réglementé et fixé selon la zone géographique. Son montant reste inférieur à la moyenne du marché. Dans les deux cas (social ou privé), la révision du loyer est réalisée chaque année sur la base de l’IRL, indice de référence des loyers.
Dans le logement classique, le locataire est choisi par le propriétaire selon ses propres critères, en fonction principalement de ses capacités à régler charges et loyer tous les mois. La loi lui interdit toutefois d’écarter un candidat locataire sur des critères discriminants (nationalité, âge, sexe, etc.). Pour un logement social, la sélection se fait sur les revenus par rapport à un plafond de ressources déterminé par la législation.
Le logement social permet de faire une demande unique, à partir de laquelle pourront être proposés (en théorie) plusieurs logements. Dans le logement privé, le candidat locataire doit déposer un dossier pour chaque logement qu’il convoite.
Si dans le logement privé, la location fait l’objet d’un bail (trois ans pour une location nue, un an pour un meublé, un à dix mois pour un bail mobilité…), il n’y a pas de notion de bail dans le logement social. Le locataire demeure dans le logement jusqu’à ce qu’il le quitte de lui-même ou que ses revenus deviennent supérieurs aux critères d’éligibilité.
La législation est très rigoureuse dans le logement privé lorsque le propriétaire souhaite le départ du locataire. Sauf dans le cas d’impayés répétés ou de troubles provoqués par le locataire, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour demander une reprise du logement. Celle-ci ne pourra se faire que dans le but de vendre le logement ou bien d’y loger lui-même ou un membre de sa famille. Il doit en outre respecter un préavis de six mois (pour un bail nu) pour faire sa demande au locataire.
Pour un logement social, le bailleur peut demander le départ du locataire pour différentes raisons : lorsque les revenus du locataire dépassent le plafond, lorsque le logement n’est pas occupé, ou occupé par un nombre de personnes inférieur à ce qui était mentionné dans le demande, ou qu’il se révèle inadapté aux locataires. Bien entendu, en cas d’impayés ou de troubles, le départ du locataire peut également être demandé.