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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Bail commercial et « droit de préférence » du locataire en cas de vente

En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. Ce sont les éditions Francis Lefèbvre qui relatent cette récente jurisprudence.  La Cour de Cassation (Cour de […]
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Les difficultés financières du propriétaire ne modifient pas les droits du locataire

La période de crise sanitaire et économique que nous vivons est compliquée pour des locataires certes mais elle l’est aussi pour des bailleurs ! Certains sont également en difficulté financière et souhaitent vendre des actifs immobiliers au plus vite. Mais attention, le respect des procédures est primordial, comme l’a récemment rappelé la Cour de Cassation […]
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Airbnb : la Cour de justice de l’union européenne valide la réglementation française

Un article de l’AFP l’a annoncé : la justice européenne a validé la loi française permettant de réguler les locations de courtes durées. Explications. L’affaire est partie d’un conflit entre la Ville de Paris et deux propriétaires immobiliers utilisant la plateforme Airbnb et qui ne voulaient pas se soumettre aux règles concernant les locations de […]
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CITE : Le décret détaillant vos droits est enfin sorti

Comme nous le rappelions dans une actualité :  “Loi de finances 2019 : quelles mesures en votre faveur ?” , la loi de finances pour 2019 a finalement reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci vous permet de réduire de 30 % le prix de travaux rénovant votre logement. Le décret détaillant les travaux […]
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Les bailleurs obtiennent gain de cause : la clause du règlement de copropriété déclarée non écrite

Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il énonce ne soient pas abusives ! Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. L’histoire se passe […]
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Votre locataire demande un digicode à l’entrée de l’immeuble, est-il dans son droit ?

Votre locataire demande un digicode à l’entrée de l’immeuble, est-il dans son droit ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com : Locataire demande un digicode à l’entrée, réponse : Non rien ne vous oblige à installer un digicode, interphone ou autres équipements de sécurité s’ils n’ont […]
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Travaux d’adaptation du logement au handicap, un décret précise les droits des locataires

Travaux d’adaptation du logement au handicap, un décret précise les droits des locataires Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre mais quelque peu passé inaperçu, revêt pourtant une certaine importance car les demandes de locataires concernant des travaux d’adaptationde leur logement au handicap devraient être de plus en plus nombreuses à l’avenir. De fait, […]
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Quels sont les droits du locataire en matière d’aménagement ?

Quels sont les droits du locataire en matière d’aménagement ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (le changement de moquette, la pose du papier peint, les modifications des peintures…). Il ne peut toutefois y faire […]
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Pouvoir d’achat en trompe-l’œil par la déréglementation des professions libérales

Après les huissiers lundi, ce sont les notaires qui sont aujourd’hui dans la rue pour manifester contre le projet de loi de réforme de leurs métiers. Si les professions libérales ne s’attendent pas particulièrement à un soutien populaire, surtout après avoir été qualifiés de « rentiers » par Arnaud Montebourg en juillet dernier, ils ne font pas […]

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