Législation | Page 3

Rappels sur les obligations du locataire

Si le propriétaire doit bien connaître ses obligations vis-à-vis du locataire, et s’il doit être au courant des droits de celui-ci, il est important également de connaître les obligations légales du locataire.   Dans le contrat qui lie …

Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …