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Patrick Chappey

Patrick Chappey

668 articles publiés

Actualités immobilières

Valérie Létard, nouvelle ministre du Logement

Valérie Létard, 61 ans, succède à Guillaume Kasbarian au poste de ministre du logement et le la rénovation urbaine au sein du gouvernement de Michel Barnier.  C’est la Nordiste Valérie Létard qui a été choisie pour reprendre le ministère du logement à la suite de Guillaume Kasbarian, lequel a été appelé par le premier ministre […]
Actualités immobilières

Les projets du gouvernement Barnier pour le logement

Le projet de loi de finances dévoilé par le gouvernement Barnier donne les grandes orientations du pays en matière d’immobilier et de logement. Qui dit nouveau gouvernement dit nouvelles orientations. Celui du nouveau premier ministre Michel Barnier n’échappe pas à la règle. Le récent Projet de Loi de Finances a fixé comme cap la réalisation […]
Actualités immobilières

Trêve hivernale : quels sont les droits de propriétaires ?

La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et dure jusqu’au 31 mars, interdit toute expulsion de locataires. Quels sont les droits du propriétaire durant cette période ? La trêve hivernale a été fixée par la loi ALUR de mars 2014. Il s’agit d’une période durant laquelle il est interdit d’expulser un locataire, même en […]
Actualités immobilières

Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente avec vente à un prix anormalement bas

Dans le cas d’un congé pour vente, le droit de préemption donne au locataire la priorité pour acheter le logement. Si celui-ci refuse l’acquisition en raison d’un coût trop élevé, le propriétaire doit éviter de vendre à un autre acquéreur à un prix inférieur.  Le congé pour vente fait partie des trois cas dans lesquels […]
Actualités immobilières

Révision des droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice

Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, il doit en justifier les raisons au locataire pour éviter un passage devant la justice. Le jour où le locataire quitte un logement, si l’état des lieux de sortie n’a révélé aucune dégradation, et si le propriétaire bailleur ne déplore aucun retard dans […]
Actualités immobilières

Réforme des droits des locataires en cas de congé pour vente avec offre de relogement non conforme

Le congé pour vente doit respecter une procédure stricte sous peine d’être annulé. Le propriétaire doit également, dans certains cas, proposer une solution de relogement au locataire. Lorsqu’il donne congé à son locataire afin de vendre le logement, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de proposer une offre de relogement, sauf si le locataire entre […]
Actualités immobilières

Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire pour y habiter

Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans lesquelles le propriétaire est autorisé à demander le départ du locataire à l’échéance du bail : la […]
Actualités immobilières

Changements dans les obligations des propriétaires en matière de fourniture des documents annexes au contrat de location

La mise en location d’un logement nécessite de nombreux documents en plus du contrat de location : diagnostics, états des lieux, notices d’information… Attention à ne rien oublier. Afin de sécuriser les relations entre locataires et bailleurs, un certain nombre de documents est obligatoire dans le cadre d’une location de logement. Le contrat de location […]
Actualités immobilières

Réforme des obligations des propriétaires en matière de déclaration des charges récupérables

Les charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut reporter sur le montant des charges du locataire, ne font pas partie des charges déductibles d’impôts. Contrairement à de nombreuses dépenses liées à la copropriété, les charges récupérables, c’est-à-dire celles qui sont supportées in fine par le locataire et stipulées dans le décret 87-713 du […]
Actualités immobilières

Impacts des évolutions législatives sur les droits des locataires en cas de congé pour vente avec refus d’achat

Quand un locataire reçoit un congé pour vente de la part du propriétaire, il bénéficie d’un droit de préemption. Toutefois, rien ne l’empêche de refuser la proposition d’achat. Lorsque le propriétaire souhaite vendre un logement et demande au locataire de quitter les lieux à l’échéance du bail, on dit qu’il donne congé pour vendre. Il […]

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