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Patrick Chappey

Patrick Chappey

658 articles publiés

Actualités immobilières

Révision des dispositifs de garantie des loyers impayés pour les propriétaires bailleurs

La garantie des loyers impayés représente une sécurité pour les propriétaires bailleurs face aux éventuels impayés de loyers. Les compagnies d’assurance proposent de type de contrat pour toutes les locations. L’impayé de loyer est la principale inquiétude du propriétaire bailleur lorsqu’il met son logement en location. C’est pourquoi les assureurs proposent des garanties de plus […]
Actualités immobilières

Réforme des droits des locataires en cas de congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la loi que trois motifs pour lesquels un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire : la […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des propriétaires en matière de réparation des malfaçons

En cas de malfaçons constatées par le locataire dans un logement, quelles sont les obligations du propriétaire bailleur en cas de nécessité de faire des travaux ? Les travaux à réaliser au sein du logement sont un sujet souvent épineux, car la législation indique que certains travaux doivent être pris en charge par le locataire […]
Actualités immobilières

Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour habiter du bailleur

Donner congé à un locataire n’est possible que dans certaines situations. Et la procédure doit suivre des règles strictes sous peine d’annuler purement et simplement le congé. S’il souhaite donner congé à son locataire, le propriétaire bailleur ne peut le faire que dans trois cas précis : la vente du logement, la reprise du logement […]
Actualités immobilières

Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat de location comportant quelques règles spécifiques. Le bail commercial, qu’est-ce que c’est ? Le bail commercial est […]
Actualités immobilières

Nouveaux dispositifs de garantie des loyers impayés pour les propriétaires

Les compagnies d’assurance proposent aux propriétaires de logements locatifs la garantie des loyers impayés, qui s’avère plus sécurisante que le système de caution. La GLI, garantie des loyers impayés, est une assurance qui permet au propriétaire bailleur d’être indemnisé dans le cas où son locataire ne paie pas son loyer. Selon les contrats, la GLI […]
Actualités immobilières

Changements dans les droits des locataires en cas de rénovation énergétique du logement

La rénovation énergétique est l’affaire de tous. Le locataire peut demander au propriétaire bailleur de réaliser certains travaux d’amélioration dans le logement. Depuis la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique, le locataire n’est plus obligé d’obtenir l’accord du propriétaire pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. La demande […]
Actualités immobilières

Révision des obligations des propriétaires en matière de garantie des vices cachés

Les défauts que l’on découvre après l’achat d’un bien immobilier sont juridiquement couverts par la garantie des vices cachés. Comment fonctionne cette garantie légale ? Acheter un bien immobilier n’est pas sans risques. Il arrive que certains défauts se révèlent bien après l’acquisition. Ceux-ci portent le nom de vices cachés et une garantie légale donne […]
Actualités immobilières

Bail numérique : Les avantages pour les bailleurs et les locataires

Les avancées de la technologie viennent au secours de la gestion locative. Elles permettent aujourd’hui de conclure en ligne un contrat de location. Tout savoir sur le bail numérique. Fini les enveloppes contenant pléthores de documents que l’on conserve dans les placards, les commodes et les armoires. Fini les documents papier que l’on doit éplucher […]

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