Patrick Chappey

Actualités immobilières 15 octobre 2021

La signature électronique bientôt autorisée pour les actes de cautionnement !

Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe depuis près de 20 ans, la généralisation de cette opération dans le secteur immobilier est plus récente. Toutefois, […]

Actualités immobilières 7 octobre 2021

Les résultats de l’étude 2021 sur la colocation de LocService

Notre partenaire LocService a publié une intéressante étude sur la colocation, évoquant le profil des colocataires, les prix des logements loués en colocation, les zones géographiques les plus attractives pour ce type de baux, mais aussi les incidences du Covid-19. Tour d’horizon des informations révélées par cette étude. L’ « Observatoire du marché de la colocation en […]

Actualités immobilières 6 octobre 2021

Pompes à chaleur, chaudières… les nouvelles obligations des bailleurs

Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes […]

Actualités immobilières 29 septembre 2021

Taxe foncière 2021 : seuls les bailleurs de locaux commerciaux peuvent la récupérer auprès de leur locataire

Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes foncières 2021 sont disponibles en ligne, sur le site du ministère des Finances, dans votre espace particulier impôts.gouv.fr. […]

Actualités immobilières 24 septembre 2021

Le nouveau DPE est suspendu 

Le diagnostic de performance énergétique, qui s’applique depuis le 1er juillet 2021 est suspendu en raison d’anomalies constatées. Les Pouvoirs Publics vont devoir modifier certains points de la réforme. C’était l’une des informations majeures de l’année 2021 pour les bailleurs immobiliers : le diagnostic de performance énergétique (DPE) était modifié et devenait opposable, comme nous l’indiquions […]

Actualités immobilières 22 septembre 2021

Le plafonnement des loyers étendu à de nouvelles agglomérations

Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après Paris en 2019, Lille en 2020, et des villes de Plaine Commune Grand Paris en juin 2021 (Aubervilliers, […]

Actualités immobilières 21 septembre 2021

Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite.  L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations […]

Actualités immobilières 24 août 2021

Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de louer les passoires énergétiques

Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va […]

Actualités immobilières 4 août 2021

Augmentation des loyers : l’IRL attendu en forte hausse ces prochains mois

Avec la reprise de l’inflation, l’Indice de référence des loyers devrait reprendre une courbe ascendante à l’avenir. L’IRL du 2ème trimestre 2021 le présage, en s’établissant à 131,12. L’inflation repart Depuis le 1er trimestre 2020, l’Indice de référence des loyers publié par l’INSEE stagnait. Il repart aujourd’hui à la hausse, et celle-ci devrait encore s’accentuer […]

Actualités immobilières 8 juillet 2021

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne peut stopper le respect des contraintes

Les investisseurs ayant placé leurs logements locatifs sous dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) sont autorisés à ne pas respecter les contraintes de ces derniers, dans des situations exceptionnelles. Mais attention ! La rupture conventionnelle n’en fait pas partie. C’est ce que vient, récemment, de rappeler la Cour administrative d’appel de Versailles (7ème chambre, 19VE02526) qui avait été […]