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Patrick Chappey

Patrick Chappey

661 articles publiés

Actualités immobilières

Bail commercial : Le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible.  Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]
Actualités immobilières

Les changements immobiliers du 1er juin

Traditionnellement, le 1er juin apporte son lot de nouveautés… dont certaines concernent le domaine immobilier. Revue des changements. La visio-conférence autorisée pour les AG de copropriété En relation avec la crise sanitaire, les Pouvoirs Publics autorisent toutes les copropriétés à organiser leurs assemblées générales via une visio-conférence. Cette autorisation est valable jusqu’à au moins fin […]
Actualités immobilières

Les déclarations fiscales comprenant un volet « revenus locatifs » sont repoussées au 30 juin

Après avoir reculé les dates limites de déclaration des revenus 2019 pour l’impôt 2020, les Pouvoirs Publics annoncent le recul de la date limite de déclaration des revenus immobiliers locatifs.  Les revenus tirés de la location de biens immobiliers doivent être déclarés en même temps que les autres revenus. Cette année, les déclarations ont été […]
Actualités immobilières

Déclaration fiscale 2020 des revenus 2019 : les experts-comptables vous aident gratuitement

C’est l’opération « Allo Impôt » qui est réitéré pour la 10ème année consécutive. L’Ordre des experts-comptables se propose d’aider gratuitement les contribuables à travers des entretiens téléphoniques ou des « live » sur YouTube. Nouveauté de l’année : les séances sur YouTube permettront aux contribuables de poser leurs questions en direct. Calendrier fiscal Rappelons, en préambule, que cette année, […]
Actualités immobilières

Locations meublées : le passage automatique de LMNP à LMP change la donne fiscale !

En cette période de déclaration de revenus, les fiscalistes sont nombreux à s’exprimer dans les médias. Beaucoup ont ainsi abordé la question du statut de Loueur en meublé professionnel (LMP) qui peut être automatiquement imposé à un bailleur, depuis la suppression de l’inscription obligatoire au RCS. Nous l’avions annoncé dans une actualité de mars 2018 : […]
Actualités immobilières

Alerte : La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020

Réunis à l’Assemblée Nationale pour un débat consacré à la prolongation de l’Etat d’urgence (le vendredi 8 mai 2020), les députés en ont aussi profité pour voter un amendement LREM dédié à une nouvelle prolongation de la trêve hivernale.  Se terminant habituellement le 31 mars, celle-ci avait déjà été prolongée jusqu’au 31 mai, en raison […]
Actualités immobilières

Bail commercial : l’abandon de loyers ne sera pas fiscalement pénalisé

La pratique paraît bizarre, mais c’est la règle : lorsqu’un bailleur commercial décide de ne pas faire payer certains loyers à son locataire, il est tout de même fiscalisé sur ces loyers non encaissés… L’administration fiscale fait ses calculs sur 12 loyers mensuels. La crise sanitaire liée au coronavirus change temporairement la donne.  Pour remercier les […]
Actualités immobilières

Modification du DPE et loi Energie-Climat

Le diagnostic de performance énergétique est en cours de modification afin que les notes reflètent mieux la réalité de chaque logement. Le futur DPE devrait permettre à un certain nombre de logements notés F ou G de bénéficier d’une meilleure note. Une bonne nouvelle pour les propriétaires de ces logements énergivores qui vont subir de […]
Actualités immobilières

Indexer la révision annuelle du loyer à la performance énergétique du logement ?

La proposition de loi a été déposée le 7 avril 2020, mais elle est passée inaperçue tant l’actualité liée au Covid-19 prend toute la place. Elle est pourtant d’importance puisqu’elle suggère de subordonner la révision annuelle du loyer à la performance énergétique des logements. En cas de mauvais résultat, une baisse du loyer pourrait même […]

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