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Patrick Chappey

Patrick Chappey

658 articles publiés

Actualités immobilières

Non, les délais de rétractation ne courent pas jusqu’au 3 juillet !

Nous l’avions annoncé dans une dernière actualité consacrée à la signature électronique pouvant être utilisée par les notaires pour les actes de vente : une ordonnance du 25 mars avait prolongé les délais de rétractation jusqu’au 3 juillet. Logiquement, les professionnels de l’immobilier comme les consommateurs avaient compris que les délais de rétractation liés au […]
Actualités immobilières

IFI : Quelles dettes déduire de la valeur du patrimoine immobilier taxable ?

Calculer la valeur de votre patrimoine immobilier taxable à l’IFI passe par plusieurs étapes. Après avoir fait le tri entre les biens soumis à l’impôt et ceux exonérés, vous avez calculé la valeur des biens taxables, en y appliquant les décotes officiellement autorisées et celles connues pour être tolérées. Voici maintenant la 3ième et dernière […]
Actualités immobilières

IFI : Comment calculer la valeur de votre patrimoine immobilier ?

Une fois déterminée la liste de vos biens entrant ou pas dans l’assiette taxable à l’IFI, comment devez-vous calculer la valeur exacte de votre patrimoine immobilier ? Le calcul doit s’effectuer de façon fine car la valeur du patrimoine taxable peut légalement être amoindrie par des décotes et la déduction de certaines dettes (abordée en […]
Actualités immobilières

IFI : Quels sont les biens immobiliers taxables et ceux qui sont exonérés ?

L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu, sur une déclaration annexe n°2042-IFI. Alors, autant participer en démarrant, dès maintenant, le calcul de la valeur de vos actifs immobiliers taxables. Commençons par faire le point sur les actifs concernés par cet impôt. Les biens soumis à l’IFI Les biens imposables sont l’ensemble […]
Actualités immobilières

Dérogation spéciale : les notaires sont autorisés à signer les actes de vente par voie électronique

La gestion globale de votre patrimoine immobilier vous a peut-être fait envisager une vente, juste avant la crise sanitaire. Avec le confinement, les cartes ont pu être rebattues, notamment en raison des difficultés à se déplacer et de l’accès « physique » impossible aux offices notariaux… dans lesquels doivent pourtant se signer les actes de […]
Actualités immobilières

Dernière jurisprudence immobilière liée à la surface habitable

La Cour de cassation de Paris a récemment statué sur une problématique de décence d’un logement, et particulièrement sur la surface ou le volume habitable. Drôle d’histoire que cette affaire plaidée devant les tribunaux parisiens. Un bailleur propriétaire d’une chambre de bonne dans le 7ème arrondissement arguait que la résiliation du bail de sa locataire […]
Actualités immobilières

Réforme de l’APL, déclaration de revenus… en avril, la crise sanitaire recule les délais attendus

La crise sanitaire fait bouger les lignes, à tous niveaux. Les changements qui devaient intervenir en avril n’auront pas forcément lieu. Quant à votre déclaration fiscale 2020 portant sur vos revenus 2019, elle est repoussée. Pas de changement de calcul de l’APL au 1er avril C’était pourtant programmé… mais le coronavirus aura eu raison de […]
Actualités immobilières

Vos locataires ont des difficultés à payer le loyer ? Les solutions à leur suggérer

C’est la semaine de réception des loyers d’avril… Pour éviter que certains locataires aient du mal à vous régler leur échéance, les Pouvoirs Publics rappellent qu’il existe des aides destinées aux locataires en difficulté. N’hésitez pas à le leur rappeler ! Le soutien financier des Pouvoirs Publics (l’ouverture du chômage partiel à de nombreuses entreprises, […]
Actualités immobilières

Crise sanitaire : en fin de bail, utilisez la convention d’occupation précaire

Les situations ne sont pas simples pour certains bailleurs, en cette période de confinement. Déménagements impossibles (autorisés, mais matériellement irréalisables…), signatures de baux nus ou meublés ou d’états des lieux d’entrée ou de sortie compliquées… Il faut s’adapter à une conjoncture inédite ! En n’oubliant pas, par exemple, la possibilité d’utiliser des signatures électroniques, fort […]
Actualités immobilières

Baux commerciaux : certains bailleurs vont devoir faire face à l’arrêt de paiement des loyers

Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]

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