Patrick Chappey, Author at Gererseul

Actualités immobilières 8 juillet 2020

L’ANIL donne toutes les infos sur les aides locales aux travaux

C’est une excellente initiative de l’ANIL ! Fort utile aux propriétaires immobiliers… toujours à la recherche de solutions pour faire baisser leurs factures travaux. L’Agence nationale pour l’information sur le logement met désormais à la disposition de tous les particuliers une carte interactive donnant les informations sur les aides locales, région par région. Elles complètent […]

Actualités immobilières 8 juillet 2020

Fin de la trêve hivernale le 10 juillet ? Sur le papier seulement, car il n’y aura pas d’expulsion possible sans relogement !

La crise sanitaire a modifié le fonctionnement classique de la trêve hivernale cette année et elle continue de le faire ! « L’ancien » ministre du Logement, Julien Denormandie, a déclaré devant les députés (avant le remaniement) que les expulsions ne seront autorisées que lorsqu’un relogement sera possible… En temps normal, la trêve hivernale dure 5 mois, du […]

Actualités immobilières 30 juin 2020

IFI : le fisc doit justifier l’estimation du prix de vos biens immobiliers !

La décision de justice est récente ; elle date du 24 juin 2020. La Cour de cassation a validé l’estimation du prix d’un bien immobilier par un particulier qui avait été redressé pour « sous-évaluation du prix ». Motif : l’administration n’a pas fourni assez de points de comparaison. Le contribuable particulier a donc eu gain de cause, cette […]

Actualités immobilières 25 juin 2020

Jurisprudence LMP pas de délai de rétractation pour un crédit immobilier

Le statut LMP implique des règles spéciales, différentes de celles qui s’appliquent au statut LMNP. Mais attention, nous ne parlons pas seulement, là, de fiscalité ! D’autres domaines sont touchés, comme l’a rappelé récemment la Cour de Cassation. Le site web du Figaro s’est fait l’écho d’une intéressante décision de justice concernant le cas d’un investisseur […]

Actualités immobilières 15 juin 2020

Une charte pour gérer les reports ou annulations de loyers commerciaux entre le 17 mars et le 30 septembre 2020

Le ministère de l’économie et des finances a présenté, le 3 juin dernier, la charteconcrétisant les conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants et conduits par Jeanne-Marie Prost, chargée de la mission de médiation sur les loyers commerciaux. Cette charte qui a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs commerciaux et de commerçants […]

Actualités immobilières 15 juin 2020

Jurisprudences bail commercial : sans immatriculation au RCS, pas d’indemnité d’éviction… sauf exception

Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie […]

Actualités immobilières 9 juin 2020

Plafonnement des loyers parisiens : parution des nouvelles références

Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport à ceux de l’an dernier, devront être respectés dès le 1er juillet 2020. Cet arrêté a été […]

Actualités immobilières 4 juin 2020

Bail commercial : Le lissage du déplafonnement du loyer est conforme à la constitution

La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible. Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]

Actualités immobilières 2 juin 2020

Les changements immobiliers du 1er juin

Traditionnellement, le 1er juin apporte son lot de nouveautés… dont certaines concernent le domaine immobilier. Revue des changements. La visio-conférence autorisée pour les AG de copropriété En relation avec la crise sanitaire, les Pouvoirs Publics autorisent toutes les copropriétés à organiser leurs assemblées générales via une visio-conférence. Cette autorisation est valable jusqu’à au moins fin […]