Patrick Chappey

Actualités immobilières 24 juillet 2019

Le gouvernement crée un site pour aider les propriétaires à rénover et à louer leur logement

Le ministère du Logement et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ont lancé Facil Habitat, une plateforme Internet destinée aux propriétaires immobiliers. Son but ? Les aider – via de nombreuses fiches informatives – à mieux connaître les dispositifs d’aides liés à la location d’un logement ou à sa rénovation.  Quel est l’objectif de la plateforme […]

Actualités immobilières 17 juillet 2019

Baux commerciaux : une entorse à la règle des loyers garantis par le repreneur

Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle à la cession du bail et donc à la reprise d’une entreprise en difficulté. La clause de […]

Actualités immobilières 9 juillet 2019

Location saisonnière : 5 points essentiels pour réussir sa location saisonnière !

De nombreux propriétaires de biens immobiliers souhaitent louer en saisonnier l’été afin d’optimiser la rentabilité de leurs biens immobiliers. C’est la période ! Voici donc un petit rappel de vos droits en matière de location saisonnière. Vous venez d’acheter un logement dans une zone touristique et vous souhaitez profiter de l’été pour booster son rendement […]

Actualités immobilières 3 juillet 2019

Location saisonnière 2019 : 12 points essentiels avant de se lancer

À l’arrivée des vacances d’été 2019, un certain nombre d’entre vous propose un ou plusieurs logements sous la forme de location saisonnière. Quelles sont les règles que vous devez respecter en la matière ? Réponses ci-dessous. Voici les 12 principales obligations d’un bailleur qui déciderait de mettre en place une location saisonnière. 1) S’assurer que la […]

Actualités immobilières 2 juillet 2019

Contrats domestiques : Une assistance est-elle vraiment nécessaire ?

Une assistance nous est régulièrement proposée lorsque nous effectuons un achat. Mais est-elle vraiment nécessaire ou s’agit-il pour les entreprises d’un moyen d’augmenter leurs recettes ? Pour le savoir, il est essentiel de faire le point sur sa situation et ses besoins. Assurance ou assistance : que choisir ? Il est important de rappeler que […]

Actualités immobilières 25 juin 2019

La taxe d’habitation sera totalement annulée en 2023 pour les résidences principales !

C’est officiel : 100 % des résidents français (24,4 millions de foyers fiscaux) seront, à terme, exonérés de paiement de taxe d’habitation liée à leur résidence principale. À cette occasion, le ministère des finances vient de rendre public un tableau sur la suppression de cette taxe dans les 36.000 communes françaises. L’occasion aussi, pour nous, de […]

Actualités immobilières 18 juin 2019

La jurisprudence : un bailleur condamné pour défaut de détecteur de fumée

La jurisprudence, explication : Suite à un incendie ayant provoqué la mort de son locataire, la justice a condamné un bailleur pour ne pas avoir installé de détecteur de fumée dans le logement locatif. Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements depuis le 8 mars 2015 (suite à l’adoption de la loi […]

Actualités immobilières 13 juin 2019

L’encadrement des loyers de retour à Paris le 1er juillet 2019

À partir du 1er juillet 2019, les loyers seront à nouveau encadrés à Paris suite à l’arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Et les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales, seront plus lourdement sanctionnés, comme nous l’indiquions dans une récente actualité. Les loyers plafonds viennent d’ailleurs d’être dévoilés. Détails ci-dessous. Les bailleurs […]

Actualités immobilières 5 juin 2019

Décret : « Impayés de loyer / Expulsion du locataire / Surendettement »

Un décret récent indique que les bailleurs doivent être informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement sur une décision rendue antérieurement par un juge. Que ce soit dans le cadre d’un contrat de location meublée ou d’un contrat de location nue, la résiliation du bail par le propriétaire […]

Actualités immobilières 28 mai 2019

Jurisprudence : le préavis réduit du locataire doit être justifié dès l’envoi du congé

Une récente décision de la Cour de Cassation rappelle que le locataire doit impérativement indiquer dans sa lettre de congé la raison légale qui lui permet de bénéficier du préavis réduit de 3 mois à 1 mois sous peine de perdre cette réduction autorisée. Rappelons, tout d’abord, que dans une location meublée, le préavis du […]