Patrick Chappey

Actualités immobilières 30 avril 2019

Bercy communique tous les prix des ventes immobilières effectuées depuis 5 ans !

Cet Open Data est une application concrète de la loi Essoc (loi pour un État au Service d’une Société de Confiance) promue par Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics. 15 millions de données immobilières et foncières sont, désormais, consultables par tous. Quelles sont les informations publiées ? Le site impôts.gouv.fr avait déjà, […]

Actualités immobilières 24 avril 2019

La 1ère déclaration de revenus fonciers et de BIC à l’heure du prélèvement à la source

Quelles particularités va présenter votre déclaration de revenus fonciers et de BIC après la mise en place du prélèvement à la source, en début d’année ? Éléments de réponses. Vous avez peut-être reçu votre déclaration de revenus 2019, à remplir directement sur Internet, sauf exception (certains contribuables n’ayant pas accès à Internet). Le calendrier détaillé de date […]

Actualités immobilières 18 avril 2019

Plus de 240 villes françaises sont éligibles au dispositif fiscal Denormandie

Le décret établissant la liste des villes françaises dans lesquelles les investisseurs peuvent placer leurs logements locatifs sous le dispositif Denormandie a été publié. Ce dispositif, qui porte le nom du ministre du Logement : Julien Denormandie, a pour objectif d’inciter les investisseurs à rénover les logements anciens. Le décret s’est fait attendre ! Normalement applicable […]

Actualités immobilières 3 avril 2019

Fin de la trêve hivernale : vous pouvez dès à présent reprendre vos procédures d’expulsion

Si vous aviez commencé une telle procédure avant le 31 octobre dernier ou si vous souhaitiez le faire entre cette date et le 31 mars dernier. Vous en avez surement été empêché par la trêve hivernale, sachez que votre droit d’expulsion est à nouveau effectif. Ce n’est évidemment jamais de gaieté de cœur que les […]

Actualités immobilières 27 mars 2019

Quelle fiscalité s’applique en cas de location d’une partie de sa résidence principale ?

Les revenus tirés de la location d’une partie de votre résidence principale ne sont pas forcément soumis à l’impôt. Pour bénéficier de cette exonération d’impôt il faut respecter certaines conditions que nous décrivons ci-dessous. Exonération d’impôt : les conditions à respecter Condition n°1 : ne pas dépasser un certain montant de loyer Pour 2019, les […]

Actualités immobilières 20 mars 2019

Grand débat national : le statut des bailleurs va-t-il être enfin amélioré ?

En tant qu’investisseurs immobiliers et citoyens, vous avez peut-être pris part au grand débat national – dont les consultations viennent de prendre fin – et proposé des améliorations du statut de bailleur. Espérons que ces dernières seront entendues ! Car, ce n’est un secret pour personne, l’immobilier n’étant pas un actif jugé assez « productif » par le […]

Actualités immobilières 13 mars 2019

CITE : Le décret détaillant vos droits est enfin sorti

Comme nous le rappelions dans une actualité :  “Loi de finances 2019 : quelles mesures en votre faveur ?” , la loi de finances pour 2019 a finalement reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci vous permet de réduire de 30 % le prix de travaux rénovant votre logement. Le décret détaillant les travaux […]

Actualités immobilières 7 mars 2019

Le bailleur peut poursuivre l’entreprise signataire du bail mais aussi l’occupant des lieux

Certains bailleurs louent leur logement directement à une entreprise ; cette dernière désirant disposer d’un logement pour accueillir des salariés. Un récent arrêt de la Cour de Cassation montre que, en cas de dégradations dans le logement, le bailleur peut se retourner contre l’occupant et pas seulement contre le signataire du bail (l’entreprise). En l’occurrence, l’affaire […]

Actualités immobilières 27 février 2019

Explosion des charges impayées dans les copropriétés

Les contentieux liés aux charges impayées ont bondi en 10 ans, d’après une étude du ministère de la Justice. Celui-ci indique que les procédures en justice dont la raison est un impayé de charges de copropriété ont augmenté de 29 % entre 2007 et 2017. Les investisseurs immobiliers ont donc tout intérêt à s’investir dans […]

Actualités immobilières 20 février 2019

Les détériorations locatives et le bail mobilité désormais garantis par la caution Visale

Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie Visale s’étend à de nouveaux domaines. Le dispositif Visale n’en finit pas de s’améliorer et c’est une […]