Patrick Chappey

Actualités immobilières 7 mars 2019

Le bailleur peut poursuivre l’entreprise signataire du bail mais aussi l’occupant des lieux

Certains bailleurs louent leur logement directement à une entreprise ; cette dernière désirant disposer d’un logement pour accueillir des salariés. Un récent arrêt de la Cour de Cassation montre que, en cas de dégradations dans le logement, le bailleur peut se retourner contre l’occupant et pas seulement contre le signataire du bail (l’entreprise). En l’occurrence, l’affaire […]

Actualités immobilières 27 février 2019

Explosion des charges impayées dans les copropriétés

Les contentieux liés aux charges impayées ont bondi en 10 ans, d’après une étude du ministère de la Justice. Celui-ci indique que les procédures en justice dont la raison est un impayé de charges de copropriété ont augmenté de 29 % entre 2007 et 2017. Les investisseurs immobiliers ont donc tout intérêt à s’investir dans […]

Actualités immobilières 20 février 2019

Les détériorations locatives et le bail mobilité désormais garantis par la caution Visale

Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie Visale s’étend à de nouveaux domaines. Le dispositif Visale n’en finit pas de s’améliorer et c’est une […]

Actualités immobilières 13 février 2019

Devenir professionnel de la location meublée n’a pas que des conséquences fiscales !

Une dernière jurisprudence montre que lorsque l’on se place sous un statut particulier, il est bon de connaître tout son environnement, et pas seulement celui lié à sa fiscalité. Explications. Dans cette dernière affaire, relatée par l’Agence France Presse, un médecin propriétaire de biens immobiliers s’est étonné d’une disposition qu’il ne connaissait pas, rattachée au […]

Actualités immobilières 6 février 2019

Déduire des charges est possible même si le bien n’est pas encore loué !

Cette information, donnée par le Président de Fidroit – Olivier Rozenfeld – dans Le Monde est très intéressante pour les bailleurs qui n’en n’avaient pas connaissance. Explications. Si, en tant que bailleur, vous détenez plusieurs biens immobiliers locatifs loués nus (lisez notre dossier : « Contrat de location : contenu, durée, clauses abusives, résiliation»), cette règle peut […]

Actualités immobilières 30 janvier 2019

Pensez à conserver les documents liés à vos locations !

Nous avons tous le sentiment d’être débordés par la « paperasse »…  Il y a les lettres à écrire, les réponses à apporter à des demandes… et puis il y a ensuite l’archivage éventuel de ces documents – et d’autres – à assurer. Rebutant pour nombre d’entre nous, ce classement et ce rangement de nos « papiers », sont […]

Actualités immobilières 23 janvier 2019

Valeurs foncières de moins de 5 ans bientôt consultables par tous

Fin 2018, un décret (n° 2018-1350 du 28 décembre 2018) a détaillé la possibilité offerte à tous les contribuables de consulter les valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes effectuées au cours des 5 dernières années. Ce décret dresse la liste des informations accessibles gratuitement. C’est la loi n° 2018-727 du 10 […]

Actualités immobilières 16 janvier 2019

Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer

Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans le cadre de violences conjugales, la solidarité financière inscrite dans le bail ne joue plus. Cette disposition […]

Actualités immobilières 9 janvier 2019

Loi de finances 2019 votée : quelles mesures en votre faveur ?

Fin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2019. En tant que bailleur, certaines de ses dispositions vous concernent directement. Comme celles liées au dispositif Denormandie, à l’éco prêt à taux 0 % (PTZ) ou encore au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Le dispositif « Denormandie » Ce nouveau dispositif a été baptisé du nom du […]

Actualités immobilières 26 décembre 2018

Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises

La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour les bailleurs. Ce permis de louer a été créé dans le but de lutter contre l’habitat indigne. […]