27
Jun
2018
Il est possible que vous n’ayez pas restitué la totalité du dépôt de garantie à votre locataire car ce dernier a dégradé votre logement ou est l’auteur d’impayés (loyers et charges). Votre locataire peut alors contester la retenue [...]
13
Jun
2018
Le diagnostic surface habitable ne fait pas partie des diagnostics à insérer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) au contraire du DPE, CREP ou encore l’ESRIS. Toutefois, la mesure exacte de la surface habitable du logement loué [...]
7
Jun
2018
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), ou diagnostic plomb, donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les logements construits avant le 1er janvier 1949. Ce document, à annexer obligatoirement au bail, doit [...]
23
May
2018
Bailleurs, avant de louer votre logement vous devez fixer le montant de votre loyer. Cette étape est souvent difficile car de nombreux propriétaires se posent des questions : existe-t-il des règles précises, des loyers de références, des obligations [...]
22
May
2018
Le contrat de location meublée diffère du contrat de location classique sur certains points (durée du bail, modalités de résiliation du bail, ...). Pour qu'une location soit considérée comme meublée, il faut que cette dernière soit équipée au [...]
18
May
2018
Un contrat de location a pour objectif de fixer les droits et devoirs du propriétaire et du locataire, tout en respectant la réglementation en vigueur. Une location sera considérée comme vide si elle ne comporte pas tous les éléments [...]
19
Apr
2018
Les revenus issus d'une location non-meublée sont assimilés à des revenus fonciers. Deux régimes d’impositions existent concernant vos revenus fonciers : le régime réel et le micro-foncier. Le choix du régime va notamment se faire en fonction du montant [...]
8
Mar
2018
Lorsque vous signez un bail d'habitation, vous déterminez un montant « loyer charges comprises » à payer par le locataire chaque mois. Les charges locatives représentent en réalité une provision mensuelle qu’il faudra régulariser en fin d’année. Détails [...]
31
Oct
2017
Jusqu’à récemment, seule la copropriété, via le syndicat des copropriétaires, pouvait réclamer des dommages intérêts à un copropriétaire défaillant. Un dernier jugement change la donne. Jurisprudence copropriété : La responsabilité engagée Un copropriétaire peut donc voir sa responsabilité [...]
9
Aug
2017
La surface habitable des logements locatifs doit être calculée avec soin et inscrite dans le bail sous peine de risquer une réduction du montant du loyer… Ces derniers mois, plusieurs bailleurs ont déploré la mésaventure. Leurs locataires ayant [...]
