Les obligations du locataire tout au long du contrat de location

En tant que propriétaire-bailleur, vous avez certaines obligations que nous détaillons dans notre dossier : « Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire », mais vous n’êtes pas le seul ! Votre locataire aussi a des devoirs. Il doit, par exemple, s’acquitter du montant du loyer (et charges) chaque mois à la date prévue ou encore assurer l’entretien du logement. Retrouvez dans ce dossier, la liste des obligations du locataire.

Obligation n°1 : souscrire une assurance et verser le montant du dépôt de garantie, le cas échéant

La location débute d’abord par la signature du contrat de location. Cette signature est toujours accompagnée de la remise de divers documents. Votre locataire doit, le cas échéant, vous remettre le montant du dépôt de garantie inscrit dans le bail. Ce montant diffère en fonction du type de location comme nous vous l’expliquons dans notre dossier : « Dépôt de garantie : définition, encadrement, montant, versement, restitution ».

Par ailleurs, votre locataire doit obligatoirement souscrire une assurance multirisque habitation qui le couvre contre les risques locatifs (exemples : dégât des eaux, incendie, …). Il devra obligatoirement être assuré tout au long du contrat de location.

Obligation n°2 : régler le montant du loyer et des charges

L’une des premières obligations du locataire est de régler le montant du loyer (généralement accompagné du règlement des charges locatives) à la date d’échéance prévue.

Quelques astuces existent afin de lui rappeler ce devoir comme par exemple l’envoi mensuel d’un avis d’échéance de loyer avant la date de paiement convenue.

Votre locataire peut vous demander l’envoi d’une quittance de loyer afin d’attester du paiement effectué. Si le loyer a bien été encaissé, vous êtes alors tenu de lui fournir le document demandé.

Étant donné que le bail est un contrat signé entre le propriétaire et locataire et qui engage les deux parties à respecter l’ensemble des termes du contrat. Votre locataire ne peut donc pas s’exonérer lui-même du paiement du loyer et ce sous aucun prétexte. Par exemple, il ne peut stopper le versement du loyer parce qu’il est en désaccord avec vous sur certains points comme nous vous l’expliquons dans notre vidéo ci-dessous :

D’ailleurs, lorsque votre locataire est l’auteur d’impayés il s’expose à diverses sanctions (comme par exemple la rupture du bail en cours) détaillées dans notre dossier « Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ? ».

Le locataire a également l’obligation de régler, le cas échéant, le paiement annuel du complément de charges locatives dues, et constaté lors la régularisation des charges locatives.

Son refus de le faire vous autoriserait à aller jusqu’à saisir la justice pour l’y obliger comme nous vous l’indiquons dans notre dossier : « Régularisation des charges : mon locataire ne veut pas payer le complément qu’il me doit, que faire ? ».

Obligation n°3 : entretenir le logement loué

L’entretien du logement est une autre obligation du locataire. En effet, si les gros travaux restent à votre charge, les réparations locatives sont à la charge du locataire et ce, pendant toute la durée de la location.

Ces réparations locatives concernent toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures), ainsi que les éléments d’équipement.

Bien entendu, afin de distinguer vétusté et détérioration, vous pouvez convenir, avec votre locataire, d’appliquer une grille de vétusté, au moment de la signature du contrat de location.

Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire.

Pour être valable votre grille doit être choisi parmi les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif.

Le locataire est donc responsable des dégradations pouvant survenir en cours de bail, à moins qu’il puisse prouver qu’il n’en est pas responsable. Ces dégradations peuvent, en effet, avoir lieu lors d’un cambriolage, lors d’une catastrophe naturelle ou même par la faute du bailleur qui n’aurait pas assez bien entretenu le logement.

Votre locataire doit veiller à ce que le logement où il habite reste en bon état, au moins conforme à celui qui lui a été remis lors de l’état des lieux d’entrée. A ce titre, il doit assurer l’entretien courant du logement et de ses éléments d’équipement, à l’aide de menues réparations.

S’il ne le fait pas, vous êtes en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie au moment de son départ. Si vous avez signé un bail dans lequel est insérée une clause vous autorisant à visiter le logement une fois par an pour en contrôler le bon entretien, vous pourrez aussi, le cas échéant (si l’entretien laisse à désirer), signaler au locataire que vous vous servirez du dépôt de garantie pour effectuer des réparations, après son départ.

D’ailleurs nous détaillons dans notre dossier « Quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ? » les différentes réparations locatives que le locataire a l’obligation d’effectuer à l’intérieur et à l’extérieur du logement.

Obligation n°4 : donner l’accès au propriétaire afin d’exécuter certains travaux

Votre locataire doit, dans certains cas, vous donner accès au logement afin que vous puissiez réaliser certains travaux, comme mentionné dans notre dossier : « Droit de visite du propriétaire : les situations possibles ».

Par exemple, lorsqu’il s’agit de travaux permettant d’être à jour vis à vis des critères de décence, d’améliorer la performance énergétique du logement ou encore de maintenir le logement en bon état, votre locataire ne peut pas vous refuser l’accès comme nous l’expliquons dans notre vidéo ci-dessous :

Mais vous devrez au préalable l’avertir de la réalisation de ces travaux (date, durée, nature, modalités).

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Synthèse fiscale” (service réservé à nos abonnés).

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  1. Anonyme says:

    mon locataire ne m a pas fourni l attestation d assurance qui se terminait fin mars 2018
    Je lui réclame depuis un mois, sans réponse,
    Cela peut-il être une raison valable pour mettre un terme au bail?
    MERCI
    M T SCHMITT

    • Catherine says:

      Bonjour, cela doit être noté dans les conditions de votre bail normalement.

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