Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
Quand les loyers cessent d’être payés et que le locataire paraît insolvable, l’objectif n°1 n’est pas de “gagner le plus au tribunal” mais de stopper la dette rapidement tout en sécurisant juridiquement chaque étape. La bonne méthode tient en trois réflexes : vérifier immédiatement vos filets de sécurité (caution, GLI, Visale), enclencher une chronologie formelle […]
En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du droit d’usage et de percevoir les loyers). Leur rôle diffère, et selon la situation, l’occupation gratuite du […]
Bail de colocation individuel : fonctionnement, avantages et inconvénients La colocation continue de séduire étudiants, jeunes actifs et même certains ménages, attirés par ses loyers partagés et ses grands espaces de vie. Mais pour le propriétaire, un choix crucial s’impose : faut-il opter pour un bail de colocation individuel ou un bail unique regroupant tous […]
Avant de mettre un bien en location, tout propriétaire a l’obligation légale de s’assurer que le logement proposé est « décent ». Mais que signifie exactement ce terme dans le cadre d’une location ? Derrière l’expression “logement décent” se cache une définition précise, encadrée par la loi, qui vise à garantir un minimum de confort, de sécurité […]
En 2024, les ARS (Agences Régionales de Santé) ont recensé environ 12 000 signalements liés à « l’humidité ou aux moisissures », révélant la persistance d’un problème sanitaire majeur dans l’habitat, qualifié à juste titre d’« habitat indigne » (source : DGCL). Humidité et insalubrité : ce qu’il faut comprendre Différence entre logement indécent, insalubre et dangereux […]
La location d’un logement repose sur un principe simple : en échange de l’usage du bien, le locataire paie un loyer chaque mois. Mais que se passe-t-il lorsque ces paiements cessent ? Pour les propriétaires, un loyer impayé peut rapidement devenir source de stress, surtout lorsque les mensualités du crédit immobilier dépendent de ces revenus. […]
Savoir évaluer une capacité locative, c’est la base d’une location sereine. Pour un locataire, cela permet de rechercher un logement adapté à ses revenus.
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