Un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision exige le consentement de tous les indivisaires : la Cour de cassation l'a confirmé le 2 juillet 2026 en cassant un congé signé sans l'accord de l'une des coïndivisaires. Le mandat tacite de celui qui gère le bien ne couvre jamais la vente. Voici la règle, le piège et le mandat écrit à préparer avant de signifier le congé.
La facturation électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, mais le bailleur particulier en location nue n'a rien à faire : pas de plateforme à choisir, pas de facture structurée à émettre, la quittance reste une quittance. Seuls le loueur en meublé immatriculé, la para-hôtellerie, les locaux professionnels avec TVA et les SCI assujetties sont concernés — voici comment trancher votre situation en dix minutes.
Pour de nombreux propriétaires bailleurs, la gestion des charges locatives reste l’une des parties les plus complexes de la location immobilière. Entre les dépenses payées par le propriétaire, celles récupérables auprès du locataire et celles qui doivent être déclarées fiscalement, les erreurs sont fréquentes. Une mauvaise régularisation peut entraîner une perte financière importante, mais aussi […]
Qu’est-ce que le fonds de travaux en copropriété ? Le fonds de travaux en copropriété constitue une réserve financière obligatoire destinée à anticiper le financement des travaux d’entretien et de conservation des parties communes. Institué par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce […]
Délais moyens d’expulsion : de 6 mois à 2 ans En 2026, l’expulsion d’un locataire reste une procédure longue et complexe qui nécessite de respecter scrupuleusement les délais légaux. Les propriétaires doivent s’armer de patience, car selon le type de procédure engagée et les circonstances du dossier, les délais peuvent considérablement varier. La durée totale […]
Qu’est-ce qu’un logement rendu insalubre par le locataire ? La notion de logement rendu insalubre par le locataire constitue une problématique majeure en droit immobilier français. Elle désigne une situation où l’état du logement se dégrade au point de présenter des risques pour la santé publique ou la sécurité, du fait des agissements ou négligences […]
Qu’est-ce qu’un bail de résidence secondaire ? Un bail de résidence secondaire est un contrat de location spécifique qui encadre la mise à disposition d’un logement n’ayant pas vocation à être la résidence principale du locataire. Contrairement au bail d’habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat bénéficie d’une […]
Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne “réécrit” pas un bail comme on veut : on l’actualise. L’outil juridique, c’est l’avenant, un écrit qui […]
La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement à un logement tout en rassurant les propriétaires bailleurs. Mais derrière cette appellation désormais bien connue, une […]
Sécuriser une location est aujourd’hui un enjeu majeur pour les bailleurs particuliers. Entre la crainte des impayés, la sélection du locataire et la pression croissante sur le marché locatif, le recours à une garantie fiable n’est plus un confort, c’est une nécessité. Parmi les solutions disponibles, la Garantie Visale — dispositif public géré par Action […]
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