La loi augmentera la protection des propriétaires, triplant, entre autres, les sanctions en cas d’occupation illicite des logements. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires restant dans le logement malgré une procédure d’expulsion liée à des loyers impayés. L’Assemblée nationale a voté en deuxième lecture, le 4 avril dernier, la proposition de loi […]
Investir dans un local commercial est souvent l’opportunité d’un bon rendement locatif. Mais il peut également représenter un placement intéressant si l’on opte pour une plus-value à la revente. Si investir dans le logement intéresse les investisseurs particuliers, les locaux commerciaux peuvent également représenter une belle opportunité, même si les tarifs sont souvent plus élevés. […]
Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes foncières 2021 sont disponibles en ligne, sur le site du ministère des Finances, dans votre espace particulier impôts.gouv.fr. […]
La transformation de commerces en lieux habitables prend de l’ampleur dans les métropoles. De fait, la crise sanitaire incite des bailleurs en mal de locataires commerçants, à transformer leur local en habitat. En ont-ils le droit ? Et si oui, comment faut-il s’y prendre ? C’est un phénomène qui prend de l’ampleur dans les grandes agglomérations. Les […]
Quels éléments les bailleurs commerciaux doivent-ils prendre en compte pour déterminer la valeur de leur local ? Tour d’horizon de ce qui fait la valeur de ces locaux professionnels. Entre autres éléments importants : le bail commercial et ses particularités. La gestion d’un patrimoine immobilier nécessite d’en connaître régulièrement la valeur. Si cette dernière est relativement simple […]
Selon les situations et la personne qui est à l’origine de la résiliation, les délais de préavis diffèrent. Tour d’horizon de tous les délais légaux à respecter. 1. Résiliation à votre initiativeComme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, seules certaines raisons peuvent vous permettre de mettre fin au bail.En tant que bailleur, vous devez annoncer […]
Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]
Si le locataire destine son local à des fins exclusivement professionnelles et que son activité produit des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez lui proposer un bail professionnel. En général, les professions libérales (médecins, avocats, comptables, etc.) choisissent ce type de contrat. En préambule, rappelons que si elles sont […]
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant à remettre au goût du jour la possibilité, pour un bailleur, de décider de sanctions financières contre […]
Mon bail d’habitation arrive à terme, dois-je rédiger un nouveau document et signer un nouveau contrat ? Réponse de Mr Legros jean-Christophe, avocat expert au cabinet DLJ Associés : Mon bail arrive à terme, dois-je signer un nouveau contrat ? La réponse est non puisque la loi du 6 juillet 1989, à la fois par […]
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