Quels éléments les bailleurs commerciaux doivent-ils prendre en compte pour déterminer la valeur de leur local ? Tour d’horizon de ce qui fait la valeur de ces locaux professionnels. Entre autres éléments importants : le bail commercial et ses particularités. La gestion d’un patrimoine immobilier nécessite d’en connaître régulièrement la valeur. Si cette dernière est relativement simple […]
Selon les situations et la personne qui est à l’origine de la résiliation, les délais de préavis diffèrent. Tour d’horizon de tous les délais légaux à respecter. 1. Résiliation à votre initiativeComme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, seules certaines raisons peuvent vous permettre de mettre fin au bail.En tant que bailleur, vous devez annoncer […]
Si les locataires de logements d’habitation n’ont pas le droit d’arrêter de payer leurs loyers pendant la crise sanitaire, les locataires de baux commerciaux, eux, le peuvent, mais seulement dans certaines conditions. Des règlements de loyers suspendus… Via l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316, les Pouvoirs Publics ont interdit toute sanction (pénalités financières ou intérêts […]
Si le locataire destine son local à des fins exclusivement professionnelles et que son activité produit des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez lui proposer un bail professionnel. En général, les professions libérales (médecins, avocats, comptables, etc.) choisissent ce type de contrat. En préambule, rappelons que si elles sont […]
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant à remettre au goût du jour la possibilité, pour un bailleur, de décider de sanctions financières contre […]
Mon bail d’habitation arrive à terme, dois-je rédiger un nouveau document et signer un nouveau contrat ? Réponse de Mr Legros jean-Christophe, avocat expert au cabinet DLJ Associés : Mon bail arrive à terme, dois-je signer un nouveau contrat ? La réponse est non puisque la loi du 6 juillet 1989, à la fois par […]
Rompre un bail avec un locataire n’est pas facile, mais possible, notamment pour motif légitime et sérieux. Que recoupe cette notion ? Sous quelles conditions peut-on rompre un bail ? Dans le cadre d’un bail d’habitation « résidence principale », le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, […]
La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au locataire, doivent-ils appliquer la TVA ou non ? En 2025, l’administration fiscale maintient une règle simple et […]
Réponse rapide En habitation, l’augmentation annuelle se calcule avec l’IRL si (et seulement si) une clause de révision figure au bail : Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL « trimestre de référence du bail » / IRL même trimestre N-1). En commercial/tertiaire, on utilise ILC ou ILAT selon le bail, avec la même formule. […]
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