Qu’est-ce que la cession de bail commercial ? La cession de bail commercial constitue une opération juridique par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial transmet ses droits et obligations à un tiers. Cette transmission peut s’effectuer de …
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Définition et principe L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est une compensation financière versée au locataire commercial lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail ou procède à sa résiliation. Cette …
Les conditions du droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial constitue l’un des piliers de la propriété commerciale, protégeant le locataire contre les évictions arbitraires. Ce droit, codifié aux articles L145-8 et …
Les différents types de révision du loyer commercial La révision du loyer d’un bail commercial peut s’effectuer selon plusieurs modalités prévues par la loi ou par le contrat. Chaque type de révision répond à des conditions spécifiques et …
Quand le locataire peut-il résilier son bail commercial ? La résiliation d’un bail commercial par le locataire obéit à des règles strictes définies par le Code de commerce. Contrairement aux idées reçues, le locataire n’est pas prisonnier de …
Résiliation triennale : le droit de sortie tous les 3 ans La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de …
Dépôt de garantie avec un bail commercial : le guide pratique Le dépôt de garantie est l’outil le plus utilisé pour sécuriser un bail commercial. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il demeure contractuellement décisif : il prévient …
Dans le cadre des baux commerciaux, lorsque le bailleur décide de ne pas renouveler le contrat, il doit généralement verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité vise à compenser le préjudice lié à la non-reconduction du bail. …
Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …
Il existe deux types de baux pour les locaux à usage professionnel : le bail commercial et le bail professionnel. Quelles sont les différences ? Quel est le plus avantageux pour le bailleur ? Bail commercial et bail …
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ? Certains …
