Il existe deux types de baux pour les locaux à usage professionnel : le bail commercial et le bail professionnel. Quelles sont les différences ? Quel est le plus avantageux pour le bailleur ? Bail commercial et bail professionnel se distinguent dans l’utilisation précise que l’on fait du local loué. Chacun de ces baux répond […]
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) concernant le déplafonnement d’un loyer va beaucoup intéresser les bailleurs qui détiennent des locaux commerciaux loués à des […]
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial est un contrat de location beaucoup moins encadré que ceux régissant les relations d’un bailleur de logement loué […]
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. Ce sont les éditions Francis Lefèbvre qui relatent cette récente jurisprudence. La Cour de Cassation (Cour de […]
En matière de bail commercial, l’avenant est souvent nécessaire. Comment les réaliser en toute légalité ? La vie des locataires commerçants n’est pas aussi tranquille que celle des locataires de logements. Les indispensables adaptations à une économie en pleine évolution exigent parfois un changement de règles du bail commercial. Comment le faire en bonne et due […]
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ? Certains loyers deviennent trop lourds à supporter Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer constitue souvent le poste […]
Il est possible de modifier partiellement ou complètement l’activité d’un bail commercial, en respectant un process très précis. Dans une période économique chahutée comme celle que nous vivons actuellement, une telle opération peut être souhaitée par votre locataire. En tant que bailleur, il est important d’en connaître les règles. Détails. Les règles des déspécialisations partielles ou […]
Le sujet est malheureusement d’actualité, en cette période économique délicate… Si vous louez votre local commercial à un locataire en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sachez que vous avez le droit de demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail. C’est l’avocate Joan Dray qui fait une […]
Le site eurojuris.fr relate une intéressante jurisprudence. La Cour de Cassation a récemment confirmé que le bailleur pouvait légalement, par le passé, transférer la charge de tous les travaux à son locataire, via une clause insérée dans le bail commercial. Attention ! Ce n’est plus le cas pour les nouveaux baux. Les premiers juges saisis ne l’entendaient […]
Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie […]
Prendre rendez-vous
Indisponible
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé
Des conseillers Gererseul restent joignables pour répondre à vos questions concernant l'outil de gestion locative.
