Une procédure de sauvegarde décidée à l’encontre d’une entreprise en difficulté dans le but de l’aider à poursuivre son activité a-t-elle des conséquences sur le bail ? Réponse. La question est souvent posée en ces temps économiquement délicats… David Semhoun, avocat inscrit au barreau de Paris, a répondu à cette question dans une fiche pratique publiée […]
La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait possible. Tout bailleur d’un local commercial a le droit – lors d’un renouvellement de bail – de […]
Stopper le bail 3/6/9 avant terme est parfois demandé par des commerçants qui, se retrouvant dans une situation difficile, souhaitent « limiter la casse » (notamment pour conserver les moyens de repartir sur un nouveau projet, à terme). Est-il de votre intérêt à vous, bailleur, d’accepter, alors que vous bénéficiez d’un contrat long terme et des droits qui […]
La pratique paraît bizarre, mais c’est la règle : lorsqu’un bailleur commercial décide de ne pas faire payer certains loyers à son locataire, il est tout de même fiscalisé sur ces loyers non encaissés… L’administration fiscale fait ses calculs sur 12 loyers mensuels. La crise sanitaire liée au coronavirus change temporairement la donne. Pour remercier les […]
Ce bail, également dénommé bail dérogatoire, est un contrat de location signé pour une durée maximale de 3 ans. Ce bail défini à l’article L 145-5 du code de commerce est donc différent du bail commercial classique qui est signé, lui, pour une durée de 3, 6 ou 9 ans. Les caractéristiques du bail précaire […]
Comme dans les baux d’habitation classiques, la signature électronique d’un bail commercial est autorisée mais uniquement pour le locataire, pas pour les garants. Ce bail ne peut donc pas encore être 100 % numérisé, s’il comprend un garant. La signature électronique va fêter ses 20 ans ! On la pense récente, mais cela fait une […]
Si vous avez, en tant que bailleur, des obligations à respecter en signant un bail commercial (voyez notre fiche dédiée), votre locataire est astreint à la même contrainte, de son côté. De quelles obligations parle-t-on pour lui ? Détails. L’obligation n°1 du bail commercial : le locataire a l’obligation de payer le loyer et les […]
La sous-location d’un bail commercial, partiellement ou en totalité, est possible, mais uniquement avec votre autorisation. Si vous la donnez, il existe une règle de base : le sous-locataire n’a jamais plus de droits que le locataire en titre. Sous-location d’un bail commercial : Quelles autorisations demander ? Comme le stipule l’article L 145-31 du Code […]
Si vous louez un local commercial, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter vis-à-vis de votre locataire. Revue détaillée des obligations du bailleur commercial, dont une partie peut être annulée par des clauses insérées dans le bail commercial. Obligation n°1 du bailleur commercial : maintenir le local commercial en bon état La 1ère obligation […]
La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur de mettre un terme au contrat de bail commercial lorsque son locataire ne respecte pas ses obligations. Quelles sont ses conditions de validité ? Comment est mise en oeuvre la clause résolutoire du bail commercial et quels sont les recours du locataire ? Réponses dans notre dossier. Qu’est-ce […]
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