Rompre un bail commercial n’est jamais une décision anodine. Contrairement à un bail d’habitation, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et bénéficie d’un régime juridique protecteur, tant pour le locataire (preneur) que …
Contrairement aux baux commerciaux, ce type de contrat est spécialement conçu pour des professions libérales et autres activités non commerciales. Comprendre les spécificités de ce contrat est essentiel pour s’assurer d’une gestion efficace de ses engagements. Dans ce …
Dans le cadre des baux commerciaux, lorsque le bailleur décide de ne pas renouveler le contrat, il doit généralement verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité vise à compenser le préjudice lié à la non-reconduction du bail. …
Il est essentiel de comprendre les différentes options qui s’offrent aux propriétaires et investisseurs, notamment en ce qui concerne les baux commerciaux, baux mixte, et leurs conversions en contrats adaptés. Chaque type de contrat présente des spécificités juridiques …
Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …
La suppression de la taxe d’habitation (dont 20 % des contribuables s’acquittent encore, pour la dernière fois, cette année) et le retour de l’inflation engendrent une hausse du montant de la taxe foncière. L’Union nationale des propriétaires immobiliers …
Les pouvoirs publics ont tranché. Les petites surfaces faisant de la livraison à domicile et installées dans les centres villes, au RDC d’immeubles, sont des entrepôts et non pas des commerces comme les opérateurs de ces « dark stores » …
L’indice des loyers commerciaux (ILC) va voir sa méthode de calcul modifiée pour atténuer une hausse trop importante. Devant l’inquiétude qui montait depuis plusieurs mois,… Nous le racontions dans notre actualité du 7 janvier dernier (Baux commerciaux : …
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux bailleurs commerciaux ont accepté de signer des contrats de location à de nouveaux opérateurs du e-commerce, les fameux « dark stores ». Ces derniers finissent par se transformer en …
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial …
En tant que bailleur, vous demandez certainement à vos nouveaux locataires de vous transmettre une somme correspondant au dépôt de garantie. Savez-vous que s’ils ne sont pas en mesure de vous la fournir, il existe 3 autres solutions ? …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Les commerçants demandent parfois à leur bailleur une baisse de loyer qui devient trop lourd. En période de crise économique, ces demandes explosent. Quelles sont les règles ? Quelle stratégie devez-vous adopter, en tant que bailleur ? Certains …
L’idée avancée le mois dernier s’est concrétisée et les précisions sont désormais connues. Le crédit d’impôt choisi par les Pouvoirs Publics est toutefois moins important que celui réclamé par les investisseurs… Nous l’avions annoncé dans une actualité …
Selon les situations et la personne qui est à l’origine de la résiliation, les délais de préavis diffèrent. Tour d’horizon de tous les délais légaux à respecter. 1. Résiliation à votre initiativeComme expliqué dans notre fiche pratique dédiée, …
