Si elle est nécessaire en cas de sinistre dans le cadre d’un logement vacant (vide, inoccupé…), la garantie PNO (assurance propriétaire non occupant) prend également tout son sens lorsque vous devez faire face à des locataires négligents qui n’ont pas souscrit ou renouvelé une assurance multirisques habitation.
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi …
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches …
Depuis 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation fiscale : renseigner la situation d’occupation de leurs biens immobiliers dans l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr. Cette réforme, qui a …
En cinq ans, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a augmenté de 20 %, pesant directement sur les charges locatives. Selon les données publiées en début d’année, le montant moyen par habitant atteindra 144 € en 2025, …
C’est un contrat moral et administratif entre le bailleur et l’État : en échange d’une réduction d’impôt, le propriétaire s’engage à louer son bien selon des conditions précises. Pour les bailleurs particuliers, comprendre cette obligation et la respecter …
La colocation pose au bailleur quelques questionnements spécifiques. Quel contrat adopter ? Comment gérer les problématiques de dépôt de garantie, d’assurances et de caution ? Le logement en colocation est un système de plus en plus adopté par …
Lorsqu’il déclare ses revenus fonciers à l’administration fiscale, le propriétaire a la possibilité de déduire le montant de certaines charges directement liées à la location du bien. Les recettes générées par les loyers d’un logement loué sont à …
Un répit d’un an est accordé à certains propriétaires immobiliers pour cause de retard de publication du décret… En effet, la majoration de la taxe d’habitation qui devait être élargie à de nombreuses communes cette année n’entrera finalement …
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolongeant d’un an la limitation des hausses de loyer dans les zones urbaines tendues, lors de relocations, a été publié au Journal officiel. L’encadrement des loyers à la relocation reste …
Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? …
Qu’est-ce qu’un loyer non déclaré ? (définition claire) Un loyer non déclaré correspond à un revenu locatif que le propriétaire n’a pas mentionné dans sa déclaration annuelle. Cela peut concerner une location vide, une location meublée (LMNP/LMP) ou …
Chaque automne, les propriétaires reçoivent leur avis de taxe foncière. Parmi les lignes qui composent ce document fiscal figure une charge bien particulière : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Contrairement à la taxe foncière en elle-même, …
Avec l’adoption de nouvelles mesures réglementaires, la mairie cherche à réinventer le marché immobilier, favorisant ainsi des pratiques plus durables tout en luttant contre le mal-logement. Ces changements visent à réguler la transformation des biens immobiliers et à …
La réforme proposée remet en cause le principe du bail à vie, qui a longtemps garanti une certaine stabilité aux occupants de logements sociaux. Les députés évoquent des critères d’éligibilité plus stricts, en visant à améliorer l’accès au …
Le dispositif Loc’Avantages, mis en place pour encourager l’offre de logements à loyers modérés en échange d’un avantage fiscal, a été prolongé de trois ans par l’article 88, I de la loi de finances pour 2025. Cette mesure …
En effet, dans le cas où le locataire décide de quitter le logement avant la signature de l’acte authentique, plusieurs scénarios peuvent se présenter. L’acquéreur doit être conscient des implications de ce départ, notamment en ce qui concerne …
La nouvelle déclaration fiscale immobilière est une obligation récente qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Mise en place dans un souci de transparence fiscale et d’actualisation des données foncières, elle impose aux propriétaires de …
Un logement sans occupant représente un manque à gagner important pour le propriétaire. Dès lors qu’une vacance locative se fait jour, il faut trouver un locataire au plus vite. Comment procéder efficacement ? Le terme de vacance locative …
Bien que cette mesure ait été conçue pour alléger le fardeau fiscal de nombreux ménages, elle ne s’applique pas de la même façon à tous. En particulier, les résidences secondaires restent soumises à cette taxe, ce qui peut …
La question de la mensualisation du paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires se pose alors que les propriétaires commencent à recevoir leurs avis d’imposition. Depuis la réforme de la taxe d’habitation entrée en vigueur en …
Si la taxe d’habitation a été supprimée en 2023, elle reste toujours en vigueur pour les résidences secondaires. Créée en 1974, la taxe d’habitation n’aura même pas pu atteindre ses cinquante ans de pratique, puisqu’elle a été supprimée …
Alors que ce dispositif a été pensé pour protéger les locataires face à des hausses jugées excessives, ses détracteurs affirment qu’il pourrait paradoxalement aggraver la situation en réduisant le nombre de logements disponibles à la location. Qu’en est-il …
La location de vacances et les logements de tourisme sont exposés à de nombreux risques. Quels sont-ils et comment y parer ? Les logements destinés aux locations de vacances présentent plusieurs défauts : un turn-over important de locataires, …
La fin de la taxe d’habitation n’a pas fait que des heureux. Elle a privé les services fiscaux d’informations nécessaires à l’attribution du Chèque énergie. Certains français pourraient en être privés. L’annonce de la fin de la taxe …
