Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même. Ce guide […]
L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi ou décidées localement par les collectivités. Il est important de ne pas confondre trois notions souvent mélangées […]
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches : déclaration dans les 5 jours ouvrés, constat amiable, photos, et information immédiate des autres parties.La répartition […]
Depuis 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation fiscale : renseigner la situation d’occupation de leurs biens immobiliers dans l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr. Cette réforme, qui a remplacé la taxe d’habitation sur les résidences principales, vise à permettre à l’administration de distinguer les logements […]
En cinq ans, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a augmenté de 20 %, pesant directement sur les charges locatives. Selon les données publiées en début d’année, le montant moyen par habitant atteindra 144 € en 2025, toutes communes confondues. Pour les propriétaires-bailleurs comme pour les locataires, comprendre le calcul et la répartition de […]
L’engagement de location constitue une formalité obligatoire pour tout propriétaire souhaitant bénéficier des principaux dispositifs de défiscalisation immobilière en France, tels que les lois Pinel, Denormandie ou Malraux. Cet engagement, souvent perçu comme une démarche complexe, est en réalité bien encadré et relativement simple à gérer lorsqu’on est bien accompagné.
La colocation pose au bailleur quelques questionnements spécifiques. Quel contrat adopter ? Comment gérer les problématiques de dépôt de garantie, d’assurances et de caution ? Le logement en colocation est un système de plus en plus adopté par les étudiants et par les jeunes actifs. Cela permet de bénéficier d’un logement de grande taille tout […]
Lorsqu’il déclare ses revenus fonciers à l’administration fiscale, le propriétaire a la possibilité de déduire le montant de certaines charges directement liées à la location du bien. Les recettes générées par les loyers d’un logement loué sont à déclarer aux impôts. Le propriétaire peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30%, mais il peut également choisir […]
Un répit d’un an est accordé à certains propriétaires immobiliers pour cause de retard de publication du décret… En effet, la majoration de la taxe d’habitation qui devait être élargie à de nombreuses communes cette année n’entrera finalement en vigueur qu’en 2024. Rappelons que la taxe d’habitation (qui a été supprimée, cette année, pour toutes […]
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