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Résultats pour : loyers

Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice rendue en dernier ressort

Lorsque son locataire quitte le logement, le propriétaire ne peut se soustraire à l’obligation de rendre le dépôt de garantie, à moins de pouvoir justifier toute retenue.  Le dépôt de garantie (parfois appelée, à tort, caution) reste un usage très répandu dans le monde de la location immobilière, même s’il n’est en rien obligatoire. S’il […]
Actualités immobilières

Trêve hivernale : quels sont les droits de propriétaires ?

La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et dure jusqu’au 31 mars, interdit toute expulsion de locataires. Quels sont les droits du propriétaire durant cette période ? La trêve hivernale a été fixée par la loi ALUR de mars 2014. Il s’agit d’une période durant laquelle il est interdit d’expulser un locataire, même en […]

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