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Résultats pour : loyers

Actualités immobilières

Révision des droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une décision de justice

Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, il doit en justifier les raisons au locataire pour éviter un passage devant la justice. Le jour où le locataire quitte un logement, si l’état des lieux de sortie n’a révélé aucune dégradation, et si le propriétaire bailleur ne déplore aucun retard dans […]
Actualités immobilières

Propriétaires : Comment gérer un impayé de loyer pendant la trêve hivernale ?

La gestion d’un impayé de loyer peut être particulièrement délicate pour les propriétaires, surtout pendant la trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions sont suspendues. Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter des stratégies efficaces pour prévenir et résoudre les situations d’impayés. En optimisant la sélection des locataires, en mettant en place une assurance loyers […]
Actualités immobilières

Réforme des droits des locataires en cas de congé pour vente avec offre de relogement non conforme

Le congé pour vente doit respecter une procédure stricte sous peine d’être annulé. Le propriétaire doit également, dans certains cas, proposer une solution de relogement au locataire. Lorsqu’il donne congé à son locataire afin de vendre le logement, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de proposer une offre de relogement, sauf si le locataire entre […]
Actualités immobilières

Adaptation des obligations des locataires en matière de versement des charges locatives au propriétaire

En plus du montant du loyer, les locataires doivent rembourser au propriétaire bailleur les charges locatives que celui-ci règle en amont. Comment procéder ? Lorsqu’elles mentionnent le montant des loyers, les annonces immobilières précisent “charges comprises” ou “charges non comprises”. Dans la plupart des cas, les charges sont réglées séparément du loyer. Reste à préciser […]
Actualités immobilières

Changements dans les droits des locataires en cas de congé pour reprise du logement par le propriétaire pour y habiter

Si rien ne s’oppose au congé donné au locataire pour faire du logement la résidence principale du propriétaire, il est important de suivre une procédure précise et de bien respecter les délais. Il n’existe que trois situations dans lesquelles le propriétaire est autorisé à demander le départ du locataire à l’échéance du bail : la […]
Actualités immobilières

Airbnb : le vote des députés met fin à un important avantage fiscal pour les locations meublées

Le paysage fiscal des locations meublées connaît un bouleversement significatif avec le vote récent des députés, qui a mis fin à un avantage fiscal crucial pour les propriétaires de biens destinés à la location touristique, comme ceux proposés sur Airbnb. Cette nouvelle législation aligne les abattements fiscaux des locations meublées sur ceux des locations nues, […]
Actualités immobilières

Changements dans les obligations des propriétaires en matière de fourniture des documents annexes au contrat de location

La mise en location d’un logement nécessite de nombreux documents en plus du contrat de location : diagnostics, états des lieux, notices d’information… Attention à ne rien oublier. Afin de sécuriser les relations entre locataires et bailleurs, un certain nombre de documents est obligatoire dans le cadre d’une location de logement. Le contrat de location […]
Actualités immobilières

Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une procédure de conciliation

Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt de garantie est une pratique très courante dans le monde de la location immobilière. Elle n’est pourtant […]
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Adaptation des obligations des propriétaires en matière de répartition des charges locatives

Les charges locatives représentent un coût important pour le propriétaire bailleur. Toutefois, certaines sont récupérables auprès du locataire. Lorsqu’il a acquis un logement, le propriétaire doit régulièrement régler des dépenses de différentes natures : l’entretien du logement, les réparations, la quote-part pour les parties communes (dans le cas d’une copropriété) ainsi que les taxes locatives. […]
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Réforme des droits des locataires en cas de congé pour motif légitime et sérieux

Le motif légitime et sérieux, qui autorise le bailleur à donner congé à son locataire, n’est pas clairement défini par la loi. Quelles sont les situations où l’on peut évoquer ce motif ? Il n’y a selon la loi que trois motifs pour lesquels un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire : la […]

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