Le loyer d’un bail commercial peut être librement fixé, comme pour les baux d’habitation (hors zones tendues). L’indexation éventuelle du loyer peut prendre comme base diverses références décrites ci-dessous. Même lorsque le local commercial était déjà loué auparavant – et à condition que le bail commercial ne soit pas renouvelé ou transmis à un autre […]
Un décret récent indique que les bailleurs doivent être informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement sur une décision rendue antérieurement par un juge. Que ce soit dans le cadre d’un contrat de location meublée ou d’un contrat de location nue, la résiliation du bail par le propriétaire […]
Prolongation du dispositif Loi Pinel, version « originelle », le dispositif Denormandie vous permet de déduire 12 % à 21 % du montant de votre achat immobilier, travaux compris. Détails. Le dispositif Denormandie – en place jusqu’au 31 décembre 2024 – a été créé à la suite des tragiques effondrements d’immeubles à Marseille et Charleville-Mézières […]
La prolongation jusqu’en 2024 du dispositif Pinel vous permet de profiter encore en 2023 d’avantages fiscaux liés à l’achat d’un logement locatif neuf. Attention cependant : l’avantage fiscal est conditionné au respect de contraintes multiples. Ces dernières sont encore plus importantes dans le « Pinel + » qui garde les avantages fiscaux originels, alors que la version […]
Créée par la loi de finances pour 2012, la taxe Apparu (du nom du ministre délégué au logement de l’époque) impose aux bailleurs de logements de petite surface situés dans une zone tendue et loués à un prix élevé de régler une taxe. La taxe Apparu doit être inscrite sur votre déclaration 2019 des revenus […]
Lors de conflits avec leur bailleur, certains locataires envisagent d’arrêter de payer leur loyer pour faire pression sur celui-ci. Le locataire a-t-il le droit de suspendre le paiement de son loyer ? Quels sont les risques encourus par le locataire dans ce cas ? Toutes les réponses se trouvent ci-dessous. Le paiement du loyer est […]
Quelles particularités va présenter votre déclaration de revenus fonciers et de BIC après la mise en place du prélèvement à la source, en début d’année ? Éléments de réponses. Vous avez peut-être reçu votre déclaration de revenus 2019, à remplir directement sur Internet, sauf exception (certains contribuables n’ayant pas accès à Internet). Le calendrier détaillé de date […]
Le décret établissant la liste des villes françaises dans lesquelles les investisseurs peuvent placer leurs logements locatifs sous le dispositif Denormandie a été publié. Ce dispositif, qui porte le nom du ministre du Logement : Julien Denormandie, a pour objectif d’inciter les investisseurs à rénover les logements anciens. Le décret s’est fait attendre ! Normalement applicable […]
Un locataire vous ayant donné son congé doit obligatoirement respecter un préavis d’un mois à trois mois, selon les cas. Il existe toutefois des cas exceptionnels pour lesquels le locataire peut quitter le logement sans préavis. Explications ci-dessous. Départ d’un locataire : les cas qui se présentent Les cas généraux Un préavis doit être respecté […]
Les revenus tirés de la location d’une partie de votre résidence principale ne sont pas forcément soumis à l’impôt. Pour bénéficier de cette exonération d’impôt il faut respecter certaines conditions que nous décrivons ci-dessous. Exonération d’impôt : les conditions à respecter Condition n°1 : ne pas dépasser un certain montant de loyer Pour 2019, les […]
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